L’arrêt N°12-18098 de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a indiqué que la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Ainsi, les résultats des élections partielles ne peuvent pas modifier la représentativité syndicale dans un périmètre donné.
La représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement
Les articles L2122-1 à 3 du Code du Travail déterminent la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement.
Dans l’entreprise ou l’établissement, les organisations syndicales sont représentatives si :
– elles satisfont aux critères de l’article L2121-1 du Code du Travail et
– elles ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Dans l’entreprise ou l’établissement, les personnels relevant des collèges électoraux sont représentatifs à l’égard dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, si :
– ils satisfont aux critères de représentativité de l’article L2121-1 du Code du Travail et
– ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants.
Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.
Toutefois, même en cas d’élection partielle, la représentativité des organisations syndicales, dans un périmètre donné, est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…