Les agents de la fonction publique hospitalière travaillent sur une base de 35 heures hebdomadaires.
Ainsi, les agents qui travaillent au delà du seuil des 35 heures par semaine doivent bénéficier d’heures ou de jours supplémentaires de RTT – Réduction du Temps de Travail.
Dispositions législatives
Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique hospitalière sont :
– Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 – articles 10 à 12 – relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DHOS/P 1 2003-295 du 24 juin 2003 relative aux mesures d’adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière
– Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT
– Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011
– Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B N°2012-70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service indiquant que les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de paternité et tous les congés dont le motif est étranger à une raison de santé ouvrent droit à l’acquisition de jours de RTT
– Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précisant que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail
– Décision N°12NT02762 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2013 indiquant qu’il peut y avoir un abattement des jours de RTT pour les agents en cas de congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée
Le forfait jour dans la fonction publique hospitalière
L’article 12 du Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière précise que les agents exerçant des fonctions d’encadrement peuvent choisir tous les ans de travailler sur un régime de décompte horaire ou un régime de décompte en forfait jours.
Les personnels de direction bénéficient aussi d’un décompte au forfait jour.
Le forfait jour est fixé à 208 jours travaillés dans l’année.
Les personnels de direction et d’encadrement ayant choisi le forfait jour ne peuvent pas récupérer les heures supplémentaires mais doivent bénéficier de 20 jours de RTT.
L’arrêté du 24 avril 2002 détermine les corps et grades des agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d’encadrement et pouvant prétendre à ce forfait jours.
Le nombre de jours de RTT
Le nombre de jours de RTT des agents est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail.
Il est de :
– 3 jours de RTT par an pour 35 h 30 hebdomadaires
– 6 jours de RTT par an pour 36 heures hebdomadaires
– 12 jours de RTT par an pour 37 heures hebdomadaires
– 18 jours de RTT par an pour 38 heures hebdomadaires
– 20 jours de RTT par an pour un travail entre 38 h 20 et 39 heures
Les jours de RTT en congé maladie ou congé maternité
En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT.
Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
Ainsi, ne sont pas concernés par la réduction des jours de RTT : les congés de maternité, d’adoption et congé paternité qui continuent de générer des jours de RTT.
L’utilisation des jours de RTT
Il n’existe aucune règle pour la pose et l’utilisation des jours de RTT acquis par les agents de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, conformément à l’article 3 du Décret 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET dans la fonction publique hospitalière, les agents ont la possibilité d’alimenter, à leurs convenances, un CET par le report d’heures ou de jours de RTT.
Ainsi, il ne pourrait pas être imposé à un agent de prendre ou de planifier la prise de jours de RTT sans entraver ce droit.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…