La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que par une rupture conventionnelle !

L’arrêt N°11-22251 de la Cour de Cassation du 15 octobre 2014 a indiqué que, sauf dispositions légales contraires, la rupture amiable du contrat de travail par accord des parties entre l’employeur et le salarié ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention qui détermine, entre autres, le montant des indemnités spécifiques de rupture du salarié et l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture, la date effective de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne peut pas prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Ainsi, sauf dispositions légales contraires, la rupture amiable du contrat de travail par accord des parties entre l’employeur et le salarié ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une rupture conventionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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