La sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique doit être proportionnelle à la faute commise

Plusieurs décisions de la jurisprudence administrative ont annulé des sanctions disciplinaires prononcées par un employeur public à l’encontre des agents de la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise.

En effet, un agent de la fonction publique qui commet une faute professionnelle ou ne respecte pas ses obligations statutaires risque l’ouverture d’une procédure disciplinaire et peut se voir affliger une sanction par son administration. Cependant l’autorité administrative doit prononcer une sanction proportionnelle à la faute commise par l’agent.

Les décisions de la jurisprudence

Les principales décisions de la jurisprudence administrative qui ont annulé des sanctions disciplinaires dans la fonction publique pour cause de disproportion avec la faute commise sont :

– Décision N°06PA04287 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 12 février 2008 considérant que la consultation de sites pornographiques sur son lieu de travail ne peut fonder le licenciement d’un agent contractuel

– Décision N°07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008 confirmant l’annulation d’une sanction de révocation d’un agent de la FPH pour disproportion par rapport à la gravité d’une faute

– Décision N°09NC01354 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 mai 2010 confirmant l’annulation d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 3 mois infligée à une infirmière

– Décision N°11BX02684 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 mai 2012 indiquant que la sanction de révocation d’un agent, prononcée pour des faits de falsification d’un certificat médical, est disproportionnée

– Arrêt N°347704 du Conseil d’État du 13 novembre 2013 précisant que le juge administratif de l’excès de pouvoir peut exercer un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

L’appréciation de la faute par la juridiction administrative

En cas de recours devant une juridiction administrative, le juge doit évaluer :

– les circonstances dans lesquelles la faute a été commise

– la situation dans laquelle sont commis les faits : organisation du service, les effectifs présents,…

– le caractère non intentionnel de la faute, de la mauvaise

Les sanctions disciplinaires des agents dans la fonction publique

Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont différentes si l’agent est dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.

Elles sont réparties en 4 groupe dans lesquels on peut retrouver :

– premier groupe : avertissement, blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

– deuxième groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 4 à 15 jours et déplacement d’office

– troisième groupe : rétrogradation et exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans

– quatrième groupe : mise à la retraite d’office et révocation

Toutefois, en cas de contentieux, le Conseil d’État précise qu’une juridiction administrative en excès de pouvoir peut contrôler si la sanction disciplinaire infligée à un agent de la fonction publique est proportionnelle à la gravité de la faute commise.

Les procédures de recours des agents

Si un agent de la fonction publique reçoit une sanction disciplinaire, par l’autorité administrative, plus sévère que la sanction proposée par le Conseil de Discipline de l’établissement, il peut engager un recours :

– devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière, Territoriale ou d’État et/ou

– une requête en annulation pour excès de pouvoir devant devant le Tribunal Administratif.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : une juridiction administrative peut contrôler si la sanction disciplinaire d’un agent de la fonction publique est proportionnelle à la gravité de la faute

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique : composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : la définition d’un État de Droit – les libertés et les droits fondamentaux en France – les PDG – principes généraux du Droit

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