La sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents !

Dans la fonction publique hospitalière, le conseil de discipline est l’instance compétente pour statuer sur une sanction disciplinaire à l’encontre d’un agent.

Le conseil de discipline est une instance paritaire issue de la CAP – Commission Administrative Paritaire compétente dans le grade de l’agent fautif. Le conseil de discipline est composé d’autant de membres de l’administration que de représentants du personnel.

Les votes au conseil de discipline

L’article 53 du Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux CAP locales et départementales dans la fonction publique hospitalière précise que :

 » Les commissions administratives paritaires émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents. « 

L’article 9 du Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière indique que :

 » le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord « .

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, ou, à la demande d’au moins un tiers des membres présents, à bulletin secret.

Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée.

Le vote à la majorité des membres présents

Ainsi, pour être adoptée, la proposition de sanction doit recueillir la majorité absolue.

La majorité absolue est la moitié des voix plus une.

Ainsi, si le conseil de discipline est composée de 6 membres ( 3 représentants de l’administration et 3 représentants du personnel ), la majorité des membres présents est fixée à 4 voix pour la sanction proposée.

Dans cette configuration, même en cas d’abstention d’un des membres, tant qu’il n’y a pas 4 voix pour la sanction, le Président du conseil de discipline doit mettre aux voix les autres sanctions moins sévères figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord.

En cas de majorité des membres présents, la proposition de sanction du conseil est transmise à l’administration.

Lorsque l’administration prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre sa proposition.

Si aucune des propositions soumises au conseil de discipline n’obtient l’accord de la majorité des membres présents, son président en informe l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Si cette autorité prononce une sanction, elle doit informer le conseil des motifs qui l’ont conduite à prononcer celle-ci.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : une juridiction administrative peut contrôler si la sanction disciplinaire d’un agent de la fonction publique est proportionnelle à la gravité de la faute

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la procédure de recours des sanctions disciplinaires des agents au CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique : composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : une sanction disciplinaire d’un agent de la fonction publique hospitalière peut être effacée au bout de 10 ans

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière : composition – missions – grades

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif : requête en annulation ou en contentieux

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