L’arrêt N°11NC00348 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 2 juin 2014 a considéré qu’une ancienne salariée d’un centre hospitalier qui présente la survenue d’une sclérose en plaque, dont il est démontré que cela résulte d’une vaccination à caractère obligatoire contre l’hépatite B en raison de son activité professionnelle, cause un préjudice qui doit être indemnisé par l’État.
Le montant pour les différents préjudices subis par cette salariée liés à la sclérose en plaques (ITT, Incapacité Permanente Partielle, mise à la retraite anticipée, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, nécessité d’une aide extérieure, de l’aménagement d’un logement, d’un véhicule adapté,…) a été fixé à 2 384 670,50 euros.
Les vaccinations obligatoires
L’article L3111-4 du Code de la Santé Publique fixe les vaccinations à caractère obligatoire pour les salarié exposés, dans le cadre d’une activité professionnelle, aux risques de contamination.
Les salariés qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exercent une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination doivent être vaccinés contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.
L’obligation vaccinale contre la grippe a été suspendue.
Ainsi, la survenue d’une sclérose en plaque chez un salarié, ayant subi une vaccination contre l’hépatite B, alors que celui-ci n’avait présenté antérieurement à sa vaccination aucun signe précurseur de la pathologie, montre l’existence d’un lien direct et établi entre la vaccination et l’affection.
Dans cette situation, l’État doit indemniser le salarié pour l’ensemble des préjudices subis et dont le montant est souverainement déterminé par la juridiction compétente.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…