La tentative de suicide d’un agent public sur son lieu de travail n’est imputable au service que si elle est en lien avec le travail !

L’arrêt N°362723 du Conseil d’État du 24 octobre 2014 a considéré que, dans le cadre d’une tentative de suicide d’un agent de la fonction publique sur le lieu de travail, l’imputabilité au service n’est reconnue qu’à condition que l’état pathologique du fonctionnaire, ayant conduit à une tentative de suicide, trouve son origine dans ses conditions de travail.

Ainsi, le juge de cassation peut contrôler la qualification juridique que les juges du fond donnent aux faits lorsqu’ils reconnaissent à une maladie le caractère de maladie imputable au service.

L’accident de travail imputable au service dans la fonction publique

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal doit présenter, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

L’accident de travail d’un agent de la fonction publique, pour être imputable au service, doit survenir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de travail doit rassembler 3 critères indissociables :

– le lieu de l’accident

– l’heure de l’accident

– l’activité exercée au moment de l’accident

Toutefois, dans le cadre d’une tentative de suicide d’un agent de la fonction publique sur le lieu de travail, l’imputabilité au service n’est reconnue qu’à condition que l’état pathologique du fonctionnaire, ayant conduit à une tentative de suicide, trouve son origine dans ses conditions de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Suicide d’un agent de la fonction publique – La décision du 16 juillet 2014 du Conseil d’État précise les conditions d’imputabilité au service

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