La titularisation d’un agent stagiaire de la fonction publique en congé maternité, paternité ou adoption prend effet à la fin de la durée de son stage !

Les agents stagiaire de la fonction publique qui se trouve en congé de maternité, de paternité ou d’adoption pendant la durée de leur stage doivent être titularisés à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

Dispositions législatives

Ces dispositions sont prévues par le :

– Décret 94-874 du 7 octobre 1994 – article 22 – fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics

– Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 25 – fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

– Décret 92-1194 du 4 novembre 1992 – article 8 – fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

La durée de la période de stage – la prolongation du stage

Un agent de la fonction publique est nommé stagiaire dans son grade de recrutement par concours. Avant sa titularisation, l’agent stagiaire doit effectuer un stage dont la durée est fixée par chaque statut particulier.

Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à un an.

L’administration publique investie du pouvoir de nomination peut décider d’une prolongation de stage de l’agent, après avis de la CAP – Commission Administrative Paritaire, si les aptitudes professionnelles de l’agent ne sont pas jugées satisfaisante pour permettre sa titularisation.

Toutefois, la décision administrative de prolongation de stage de l’agent doit être motivée au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

La durée de la prolongation du stage de l’agent ne peut pas être d’une durée supérieure à celle du stage normal, soit un an.

La durée de la prolongation du stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à prendre en compte lors de la titularisation.

Toutefois, lors d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, la durée du stage peut être reportée de la durée de l’absence, mais la décision administrative de titularisation de l’agent est prise avec un effet rétroactif à la date normale de fin de stage d’un an.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents stagiaires dans la fonction publique hospitalière – intégration – durée du stage – discipline – démission

Lire l’article sur : les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique – État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : la reprise d’ancienneté des agents de la catégorie A – B ou C lors de l’intégration dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents de la fonction publique hospitalière