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L’absence du salarié pour cause d’accident de trajet est prise en compte pour le calcul des congés annuels payés

L’arrêt N°08-44834 de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 a indiqué que l’absence d’un salarié du secteur privé pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail pour l’ouverture du droit au congé annuel payé.

Dans cette situation, le salarié en accident de trajet continue d’acquérir ses droits aux congés payés.

Les congés payés dans le secteur privé

Les articles L3141-3 à 11 du Code du Travail déterminent la durée du congé payés des salariés dans le secteur privé.

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.

Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

– Les périodes de congé payé

– Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption

– Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires

– Les jours de RTT accordés au titre d’un accord collectif

– Les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle

– Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

L’absence du salarié ne peut avoir pour effet d’entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Ainsi, l’absence d’un salarié du secteur privé pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail pour l’ouverture du droit d’acquérir des congés payés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur privé – définition – alimentation – utilisation – paiement

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

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