L’accident est imputable au service dans la fonction publique s’il a lieu sur le lieu et pendant les activités et les heures de travail !

L’arrêt N°124622 du Conseil d’État du 30 juin 1995 a indiqué qu’eu égard aux circonstances de temps et de lieu, doit être regardé comme accident de service la chute faite par un agent de la fonction publique dans la cour d’une bibliothèque qu’il traversait pour aller prendre son service, à supposer même que cet accident aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service.

L’accident de travail imputable au service dans la fonction publique

L’accident de travail, pour être imputable au service, doit survenir dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de l’agent.

Pour être reconnu imputable au service, l’accident de travail doit rassembler 3 critères indissociables et cumulatifs :

– le lieu de l’accident

– l’heure de l’accident

– l’activité exercée au moment de l’accident

Ces trois éléments doivent être en lien avec le travail de l’agent pour que l’accident soit reconnu imputable au service.

Les conséquences financières de la reconnaissance de l’imputabilité

Si l’imputabilité de la maladie ou de l’accident est reconnue par l’administration ou la Commission de Réforme, elle aura des enjeux sur la durée pendant laquelle l’agent conservera son traitement à taux plein ou en demi traitement.

Ainsi, en cas de reconnaissance d’imputabilité du service, le traitement à taux plein d’un agent en congé maladie ordinaire – CMO – ou en congé longue maladie – CLM – sera maintenu pendant toute la durée de ce congé.

De plus, dans le cadre d’un accident de trajet imputable au service, l’administration doit prendre en charge l’intégralité des frais médicaux, pharmaceutiques et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident de l’agent.

Ainsi, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, doit être regardé comme accident de service la chute faite par un agent de la fonction publique dans la cour d’une bibliothèque qu’il traversait pour aller prendre son service, à supposer même que cet accident aurait été provoqué par un malaise sans lien avec le service.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’accident de travail et de trajet – la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : l’accident de trajet imputable au service dans la fonction publique – conditions – procédure – recours

Lire l’article sur : un employeur public qui refuse l’imputabilité d’un accident de service d’un agent doit motiver sa décision en fait et en droit

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le reclassement pour inaptitude physique des agents de la fonction publique

© La rédaction – Infosdroits