L’activité du commerce alimentaire n’exige pas de recourir au travail de nuit des salariés !

L’arrêt N°13-83304 de la Cour de Cassation du 2 septembre 2014 a indiqué que l’activité de commerce alimentaire n’exige pas de l’employeur, pour l’accomplir, de recourir au travail de nuit des salariés.

Le recours au travail de nuit n’est licite que lorsqu’il est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de l’entreprise ou des services d’utilité sociale.

Ainsi, l’activité de commerce alimentaire dans les limites des horaires de jour est de nature à répondre suffisamment aux exigences de la clientèle.

Le travail de nuit

Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.

Un salarié est considéré comme travailleur de nuit si, soit :

– il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période définie

– il accomplit, au cours d’une période de référence, un nombre minimal d’heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.

Les articles L3122-32 à 38 du Code du Travail déterminent les conditions de mise en œuvre du travail de nuit des salariés.

Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

La décision 2014-373 du 4 avril 2014 du Conseil Constitutionnel a considéré qu’en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur a opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre et les exigences sur la protection de la santé et le repos.

Ainsi, l’activité de commerce alimentaire n’exige pas de l’employeur, pour l’accomplir, de recourir au travail de nuit des salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La QPC Séphora du 4 avril 2014 du Conseil Constitutionnel indique que le travail de nuit des salariés doit rester exceptionnel

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : La décision du 12 mars 2013 du Tribunal de Grande Instance de Paris interdit le travail de nuit des salariés chez Apple Store

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : Séphora des Champs-Élysées – La décision de la Cour d’Appel de Paris du 23 septembre 2013 suspend le travail de nuit des salariés après 21 heures

Lire l’article sur : l’interdiction du travail le dimanche ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre ni au principe de laïcité

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes : compétence – saisine – procédure – recours

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