L’administration publique doit réunir au moins 2 réunions de CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans !

Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans.

Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière.

Les CAP – Commission Administrative Paritaires – dans la fonction publique

Dans la fonction publique, les Commissions Administratives Paritaires – CAP – sont des instances représentatives paritaires consultatives qui sont instaurées dans chaque établissement public.

Les CAP sont compétentes pour donner des avis sur la situation individuelle professionnelle des agents.

Les avis donnés ne s’imposent pas à l’administration et seule la décision administrative de l’employeur peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administratif.

Le nombre de réunions annuelles de la CAP

1) Dans la fonction publique d’état

L’article 30 du décret 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique d’état prévoit que les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

2) Dans la fonction publique territoriale

L’article 27 du décret 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics indique que la commission est convoquée par son président. Elle tient au moins deux séances dans l’année.

Le président est tenu de convoquer la commission dans le délai maximum d’un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

3) Dans la fonction publique hospitalière

L’article 50 du décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière stipule que les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président :

a) Soit à son initiative

b) Soit à la demande du directeur de l’établissement

c) Soit à la demande écrite du tiers de leurs membres titulaires

d) Soit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires locales, à la demande écrite du tiers des membres de l’assemblée délibérante.

Dans les trois derniers cas, le président est tenu de convoquer les commissions administratives paritaires dans le délai d’un mois. La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la séance.

Les commissions administratives paritaires se réunissent au moins deux fois par an.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – fonctionnement – réunion – secrétariat – vote

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : L’employeur doit réunir au moins 4 réunions ordinaires de CHSCT par an

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

Lire l’article sur : Les agents de la fonction publique peuvent demander une révision de leur notation ou appréciation

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

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