L’arrêt N°14-19139 de la Cour de Cassation du 15 avril 2015 a indiqué que l’annulation des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu’à compter du jour où elle est prononcée.
Ainsi, l’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise le 1er avril 2014 était sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT précédemment effectuée.
La composition et la désignation du CHSCT
L’article L4613-1 du Code du Travail détermine la composition et la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ainsi, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l’employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
L’employeur transmet à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
C’est le collège désignatif et non l’employeur, qui fixe les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT par un accord unanime.
L’employeur doit transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
A défaut les membres du CHSCT sont élus par scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le collège désignatif détermine les modalités de désignation, la date du scrutin, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités des candidatures et de vote.
Toutefois, en cas d’annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, cela est sans incidence sur la régularité de l’élection des membres du CHSCT effectuée précédemment.
Droit de réponse