L’arrêt de la CEDH du 12 janvier 2016 précise qu’un employeur peut surveiller l’utilisation d’un compte internet d’un salarié et le licencier pour utilisation personnelle

L’arrêt N°61496/08 de la CEDH – Cour européenne des droits de l’homme – Affaire Bărbulescu contre Roumanie – du 12 janvier 2016 a indiqué que l’employeur peut surveiller l’utilisation de comptes internet ( communications par Yahoo Messenger ) par un employé. Le non respect du règlement intérieur de l’entreprise lors de cette utilisation à des fins personnelles peut justifier le  licenciement du salarié.

L’affaire concernait le licenciement d’un salarié par son employeur, une société privée, pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet Yahoo Messenger de la société au mépris du règlement de celle-ci.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au sujet du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance.

La CEDH estime, en particulier, que la vie privée et la correspondance du salarié ont été mises en jeu. Toutefois, la surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire.

La protection des données personnelles du salarié au travail

Dans la législation française, les documents, fichiers d’une clef USB, émails adressés et reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique, mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.

Ainsi, l’employeur peut les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme personnels.

La seule manière dont dispose un salarié pour protéger ses données personnelles sur l’outil informatique ou téléphone professionnel mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail, est de se créer un dossier nommé clairement ” PERSONNEL ” sur son ordinateur professionnel, sa clef USB ou sa boite émail professionnelle.

L’employeur est en droit de consulter les documents informatiques en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels et la production en justice de ces documents, n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié, ne constitue pas un procédé déloyal.

Pour aller plus loin

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