L’arrêt de la CJUE du 1er octobre 2015 indique que la prime de précarité n’est pas due après un contrat CDD d’un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires !

L’arrêt N°C-432/14 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 1er octobre 2015 a précisé que la prime de précarité, indemnité de fin de contrat, versée à titre de complément de salaire à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée lorsque les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, n’est pas due dans le cas où le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Une législation nationale peut prévoir de ne pas verser la prime de précarité à ces étudiants salariés sans porter atteinte au principe de non-discrimination en fonction de l’âge, consacré à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et concrétisé par la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Ce jugement fait suite à une décision du Conseil de prud’hommes de Paris qui avait décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

 » Le principe général de non-discrimination en fonction de l’âge fait-il obstacle à une législation nationale (l’article L. 1243-10 du Code du travail français) excluant les jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d’une indemnité de précarité due en cas d’emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d’une offre d’emploi à durée indéterminée ? « .

La CJUE indique que le législateur peut traiter de manière différente deux catégories de travailleurs sans violer le principe de non-discrimination fondée sur l’âge.

La prime de précarité d’un salarié en CDD

Ainsi, lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Cette prime de précarité s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié et est versée à l’issue du contrat CDD en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due :

– Lorsque le contrat est conclu au titre d’un emploi à caractère saisonnier ou de recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ( CUI, emploi d’avenir, contrat de professionnalisation,..) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

– Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires

– Lorsque le salarié refuse d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente

– En cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Ainsi, l’arrêt du 1er octobre de la CJUE confirme que l’indemnité précarité de fin de contrat n’est pas due dans le cas où le contrat CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : un contrat à durée déterminé – CDD – non signé par le salarié ou l’employeur est requalifié en contrat à durée indéterminé – CDI

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, l’ancienneté du salarié s’apprécie au premier jour de son premier contrat irrégulier

Lire l’article sur : Un praticien hospitalier contractuel a droit à l’indemnité de précarité prévue par le Code du Travail

Lire l’article sur : En cas de requalification d’un contrat CDD en CDI, le salarié a droit à son rappel de salaire même s’il a perçu des allocations de chômage

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours