L’arrêt N°13-10209 de la Cour de Cassation du 8 avril 2014 a indiqué que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un juridiction impartiale. Cette disposition s’applique de droit dans tous les procès et jugements des juridictions qui concernent la situation des salariés.
Ainsi, le jugement d’une juridiction qui contient des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, au sujet de la situation d’un salarié en décharge d’activité syndicale à plein temps, doit être annulé.
Le droit pour tous à un procès équitable
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales précise le droit, pour toute personne, à un procès équitable.
Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
– être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui
– disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
– se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent
– interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge
– se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.
Un jugement non impartial doit être annulé
Le jugement d’une Cour d’Appel contenait les propos suivants :
« …durant des années, M. X… a su tirer profit de son statut syndical pour obtenir de son employeur des avantages « sur mesure » de toute nature qui s’apparentent à de véritables « privilèges »; que dès lors, il est aisé de comprendre qu’il ne voulait pas les voir disparaître du jour au lendemain du fait de sa mise à la retraite ; qu’au vu de ces éléments, les prétentions exorbitantes de M. X…, qui après avoir accepté l’ensemble de ces conditions et privilèges, vient contester sa mise à la retraite au double motif que d’une part, il doit rembourser le crédit immobilier de sa maison d’habitation et que d’autre part, la décision lui aurait été notifiée avant son 65ème anniversaire révolu à un ou deux jours près, apparaissent quelque peu indécentes…« .
La cour de Cassation a considéré qu’en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, la cour d’appel a violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et une juridiction doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige et faire apparaître les éléments sur lesquels elle s’était fondée pour justifier sa décision.
Pour aller plus loin
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