L’arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés a été publié au Journal Officiel.
La nouvelle convention d’assurance chômage, issue des dispositions de l’ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, a été signée le 14 mai 2014 par le MEDEF, la CGPME, l’UPA, la CFDT, la CFTC et FO.
La CGT a refusé de signer cette convention.
Cette publication survient après le Décret 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage pour prendre en compte le nouveau dispositif de droits rechargeables applicable à compter du 1er octobre 2014.
La convention d’assurance chômage du 14 mai 2014
Ainsi, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du Code du Travail, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.
La convention modifie des dispositions sur l’indemnisation, les contributions et les ressources et instaure des actions pour favoriser le retour à l’emploi et lutter contre la précarité.
Les dispositions de la convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d’application, s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée antérieurement à la date d’application de la présente convention reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l’engagement de la procédure.
Par dérogation, pour plusieurs dispositions dont les droits rechargeables, l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2014.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…