Le barème et les indemnités kilométriques 2013 des salariés pour frais réels des véhicules automobiles – motos – scooters

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels doivent bénéficier du versement des indemnités kilométriques versées par les employeurs.

Ces indemnités kilométriques peuvent faire l’objet d’un remboursement forfaitaire selon un barème kilométrique fixé par l’administration fiscale.

En 2013, les salariés contribuables qui optent pour la déduction des frais réels à l’impôt sur le revenu et déclarent leurs frais de véhicule seront plafonnés à une puissance fiscale de 7 CV contre 13 CV auparavant.

Les frais kilométriques compensent l’ensemble des frais de dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances automobile.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les frais et les indemnités kilométriques 2013 des salariés sont :

– Loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 – article 6 – de finances pour 2013 fixant la limite maximale de 7 CV pour la déclaration au frais réels des indemnités kilométriques

– Instruction du 20 février 2012 applicable que sur la déclaration 2012 pour le régime des frais réels – frais de voiture automobile et frais cyclomoteur, vélomoteur, scooter, motocyclette

– Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Le barème applicable aux automobiles

Le barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes de puissance de plus de 50 cm3

Le barème applicable aux cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes de puissance jusqu’à 50 cm3

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