Le cabinet d’expertise du CHSCT a droit au paiement de sa mission effectuée même si la désignation a été annulée par une juridiction !

L’arrêt N°11-24218 de la Cour de Cassation du 15 mai 2013 a indiqué qu’en cas d’annulation de la désignation de l’expert du CHSCT suite à une contestation de l’employeur, le cabinet d’expertise a droit au paiement des frais d’expertise par l’employeur s’il a réalisé sa mission avant la décision d’annulation.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise :

– En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

– En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Toutefois, en cas d’annulation de l’expertise par le Tribunal de Grande Instance ou une Cour d’Appel après que le cabinet d’expertise du CHSCT ait effectué sa mission, celui-ci a droit au paiement de sa mission par l’employeur.

Pour aller plus loin

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