La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont :
– Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public
– Circulaire N°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics.
– Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service
– Arrêté du 23 novembre 1982 fixant les modalités de calcul des indemnités susceptibles d’être accordées aux agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social qui exercent leurs fonctions à temps partiel
– Circulaire DH/FH1/DASITS n°96-152 du 29 février 1996 sur l’incidence du congé de maternité des agents sur le versement de la prime de service
– Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Les décisions de la jurisprudences
– Décision N°00MA00843 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 2 décembre 2003 indiquant qu’un agent de la fonction publique hospitalière en formation professionnelle pendant une année complète, alors que la durée totale de ses absences dans l’établissement au titre de la formation, a été supérieure à la durée moyenne d’une journée par semaine dans l’année, ne peut prétendre au bénéfice du versement de la prime de service
– Arrêt N°287582 du Conseil d’État du 27 avril 2007 du Conseil d’état sur les abattements et les absences dans le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière
– Arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 indiquant que même si l’abattement de 1/140 ème par journée d’absence n’est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n’est en revanche prévue à la condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée. Dès lors, l’agent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.
– Décision N°06LY00424 de la Cour Administratif d’Appel de Lyon 27 mai 2008 sur le versement de la prime de service aux agents d’un établissement public de santé
– Arrêt N°312446 du Conseil d’État du 23 mars 2009 précisant que les ministres mentionnés à l’article L. 813 du code de la santé publique (alors en vigueur) ne peuvent compétemment instaurer une prime de service pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur
– Décision N°09MA02771 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 29 novembre 2011 indiquant qu’un agent ayant travaillé de façon effective, même pour quelques jours, pendant une année considérée, et absent le reste de l’année pour maladie imputable au service, a droit au versement de la prime de service.
– Décision N°13BX02289 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 8 septembre 2015 considérant qu’un agent de la fonction publique hospitalière mis à disposition à temps plein dans les services de l’État, ne peut pas prétendre au bénéfice de la prime de service
La prime de service – le montant global
Le montant du crédit global de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’année en cours dans chaque établissement.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime.
Le montant de la prime de service versée aux agents peut varier en fonction de :
– l’indice majoré de l’agent
– la note administrative de l’agent
– la durée des absences de l’agent
Le calcul de la prime de service dans la fonction publique hospitalière
L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE – Comité Technique d’Établissement – est obligatoirement consulté dans chaque établissement sur les critères de répartition de la prime de service.
Ainsi, tous les ans, l’administration doit informer les représentants locaux au CTE sur les critères de répartition et les modalités de calcul de la prime de service pour les agents de leur établissement.
Le calcul de la prime de service peut s’effectuer en deux répartitions, selon des critères définis localement, en fonction des jours d’absences des agents.
Les abattements de la prime de service dans la fonction publique hospitalière
Toute journée d’absence entraîne un abattement d’1/140 ème du montant de la prime de service.
Toutefois, n’entraînent pas un abattement les absences résultant : du congé annuel, d’un déplacement dans l’intérêt du service, d’un congé consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et d’un congé de maternité.
Une absence de quatre heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.
Les agents travaillant en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de l’intégralité de la prime de service.
En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement notateur.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les indemnités et les primes des agents dans la fonction publique hospitalière
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…