Le calcul des heures syndicales et du crédit global de temps syndical dans la fonction publique hospitalière

Le calcul des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière permet d’attribuer un crédit de temps syndical à chaque organisation au sein des établissements de la fonction publique hospitalière suite aux résultats des élections professionnelles.

Un crédit de temps syndical a été crée en remplacement des autorisations spéciales d’absence – ASA – et des décharges d’activité de service – DAS – et les syndicats ont la possibilité d’utiliser ce temps, à leur choix, sous forme de crédits d’heures ou de décharges d’activité de service.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la répartition et le calcul des heures syndicales dans la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 86-660 du 19 mars 1986 – article 16 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

– Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 – article 1 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière

– Décret 2012-736 du 9 mai 2012 – article 13 relatif à l’exercice du droit syndical dans les établissements de la fonction publique hospitalière

– Circulaire N°DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

– Circulaire DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Le crédit global de temps syndical

Le crédit global de temps syndical est calculé en fonction des effectifs décomptés en Équivalent Temps Plein – ETP. Les effectifs pris en compte pour le calcul de ce crédit global correspondent au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l’élection au Comité Technique d’Établissement – CTE.

Le crédit global de temps syndical est calculé selon les modalités suivantes :

– A raison d’une heure pour 1000 heures de travail effectuées par les électeurs au CTE de l’établissement concerné

– Par application d’un barème ci dessous

Le barème est déterminé comme suit :
– Moins de 100 agents : nombre d’heures par mois égal au nombre d’agents occupant un emploi permanent à temps complet
– 100 à 200 agents : 100 heures par mois
– 201 à 400 agents : 130 heures par mois
– 401 à 600 agents : 170 heures par mois
– 601 à 800 agents : 210 heures par mois
– 801 à 1000 agents : 250 heures par mois
– 1001 à 1250 agents : 300 heures par mois
– 1251 à 1500 agents : 350 heures par mois
– 1501 à 1750 agents : 400 heures par mois
– 1751 à 2000 agents : 450 heures par mois
– 2001 à 3000 agents : 550 heures par mois
– 3001 à 4000 agents : 650 heures par mois
– 4001 à 5000 agents : 1000 heures par mois
– 5001 à 6000 agents : 1500 heures par mois
– Plus de de 6000 agents : 100 heures supplémentaires par mois pour 1000 agents supplémentaires

La répartition du crédit global de temps syndical

Le crédit global de temps syndical est réparti, entre les syndicats compte tenu de leur représentativité :

– la moitié entre les organisations syndicales représentées au CTE, en fonction du nombre de sièges qu’elles y ont obtenus

– la moitié entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du CTE, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Exemple de calcul du crédit global de temps syndical

Dans cet exemple, nous allons prendre un établissement hospitalier comptant 896 agents inscrits sur les listes électorales pour la dernière élection au Comité Technique d’Établissement – CTE.

Le décompte du temps de travail dans la fonction publique hospitalière est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures maximum.

Premier calcul du 1er du II de l’article 16 du Décret 86-660 du 19 mars 1986

Il faut tout d’abord calculer ce que représente 1 heure pour 1000 heures travaillées. Dans cet exemple, cela va représenter 896 agents inscrits multiplié par 1607 heures de travail annuel, soit 1439872 heures qui, divisées par 1000, donne 1439,87 heures syndicales.

Deuxième calcul du 2 du II de l’article 16 du Décret 86-660 du 19 mars 1986

A ce premier quota d’heures, il faudra ajouter le nombre d’heures mensuelles du barème, soit 250 heures mensuelles ( pour les établissements entre 801 à 1000 agents ) multipliées par 12 mois, soit 3000 heures syndicales.

Le total du 1 et 2 du II de l’article 16

Pour obtenir le crédit global du temps syndical que les syndicats de cet établissement vont se partager, on ajoute le total des deux calculs d’heures syndicales.

Soit, 1439,87 + 3000 = 4439,87 heures syndicales à se répartir pour les syndicats de cet établissement.

Le partage des heures syndicales entre les syndicats

Conformément au III de l’article 16, la répartition de ce crédit global d’heures syndicales entre les syndicats s’effectue entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :

– la moitié des heures réparties entre les syndicats représentées au CTE, en fonction du nombre de sièges qu’ils ont obtenus

– la moitié des heures réparties entre les syndicats ayant présenté leur candidature à l’élection du CTE, proportionnellement au nombre de leurs voix

Dans cet exemple, on va prendre les résultats fictifs du syndicat X, lors des dernières élections professionnelles au CTE :

– Le syndicat X a obtenu 5 sièges sur 10 au CTE

– le syndicat X a obtenu 347 voix des 722 suffrages exprimés

La première répartition va se faire sur le moitié des heures du crédit global calculé plus haut, soit 4439,87 heures divisées par 2, 2219,93 arrondi à l’unité supérieure, soit 2220 heures.

Les premières 2220 heures syndicales sont réparties en fonction du nombre de sièges obtenus par le syndicat X au CTE, cela donne :

– 2220 divisé par 10 sièges au CTE et multiplié par 5 sièges du syndicat X, soit 1110 heures ce syndicat

Les dernières 2200 heures syndicales sont réparties en fonction du nombres de voix obtenues par le syndicat X, cela donne :

– 2200 divisé par 722 suffrages exprimés et multiplié par 347 voix du syndicat X, soit 1067 heures

Le total des heures syndicales du syndicat X du crédit global sera de :

1110 + 1067 = 2177 heures syndicales pour le syndicat X de cet établissement

Ces dispositions sont le minimum de crédit global accordé mais cela n’excluent pas des dispositions plus favorables aux syndicats dans les établissements de la fonction publique hospitalière en fonction des négociations et des protocoles antérieurs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : La répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance – Quotient électoral – la plus forte moyenne

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière – agents concernés – durée – recours en cas de refus

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

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