Les agents, titulaires ou non, de la fonction publique hospitalière peuvent demander l’attribution d’un CFP – Congé de Formation Professionnelle – d’une durée de 3 ans pour l’ensemble de leur carrière pour réaliser un projet de formation professionnelle ou personnelle qui ne peut pas être inclus dans le plan de formation de son établissement.
Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle.
Le CFP peut se cumuler avec l’ensemble des autres droits individuels à la formation des agents : Droit Individuel à la Formation – DIF, bilan de compétences, DPC – Développement Professionnel Continu, formation de promotion professionnelle,…
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé de formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière sont :
– Arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l’agrément à des actions de formation
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 sur les statuts de la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l’arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l’agrément à des actions de formation
– Décret 2008-824 du 21 août 2008 – articles 30 et suivants – relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DHOS/RH2/RH4/2009/173 du 22 juin 2009 relative à l’application du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière
– Circulaire DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en œuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière
Les textes pour la fonction publique de l’État
– Décret 2007-1470 du 15 octobre 2007 – articles 24 à 30 – relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État.
– Décret 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions
Les textes pour la fonction publique territoriale
– Loi 2007-209 du 19 février 2007 – articles 1 à 7 relative à la fonction publique territoriale
– Décret 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Les décisions de la jurisprudence
– Décision N°92PA00838 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 27 mai 1993 précisant qu’au terme du congé formation professionnelle ou au cours de celui-ci si l’agent en a demandé l’interruption, le fonctionnaire reprend de plein droit son service au sein de son administration d’origine
– Arrêt N°116956 du Conseil d’État du 29 juin 1994 indiquant qu’à la fin de chaque mois, le bénéficiaire du congé de formation professionnelle doit remettre à l’administration une attestation de présence effective au stage ou à la formation. La non fréquentation du stage sans motif valable entraîne le remboursement des indemnités perçues
– Arrêts N°92520 – 103150 – 147863 du Conseil d’État du 1er février 1995 indiquant que la préparation à un concours administratif en vue d’obtenir une promotion de grade ou un changement de corps est au nombre des actions de formation choisies par un fonctionnaire en vue de parfaire sa formation personnelle et peut donc ouvrir droit au congé de formation professionnelle
– Arrêt N°157127 du Conseil d’État du 23 juin 1997 indiquant que, si l’agent exerçait ses fonctions à temps partiel avant son départ en congé formation professionnelle, l’indemnité forfaitaire versée est calculée sur la base du traitement brut et de l’indemnité de résidence qui lui auraient été servis au titre de ses fonctions à temps plein
– Décision N°95N01346 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes 28 juillet 2000 précisant que les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l’objet d’un refus tant que les dépenses effectuées à titre des congés de formation n’atteignent pas 0,20 % du budget de l’établissement public considéré
Les stages et enseignements agréés en Congé Formation Professionnelle
L’arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l’agrément à des actions de formation a indiqué les stages et les enseignements agréés lors d’un CFP :
– les enseignements dispensés par les établissements publics français et ceux de l’un des pays de la Communauté économique européenne,
– les stages de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) ainsi que ceux organisés par les autres centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le Ministère du Travail,
– les stages organisés en application d’une convention prévoyant l’aide de l’État ainsi que les autres stages subventionnés par l’État,
– les stages organisés par les chambres de commerce et d’industrie,
– les chambres de métiers et les chambres d’agriculture,
– les stages agréés par l’État et les régions en vue de la rémunération des stagiaires.
Les conditions pour bénéficier d’un Congé Formation Professionnelle
Les agents titulaires ou non en activité ayant accompli 3 années de services publics effectifs dans la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Les services des agents travaillant à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein.
Les congés au titre d’un CFP peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de CFP, les demande de CFP des agent ayant été précédemment écartées sont prioritaires.
La procédure de la demande d’un Congé Formation Professionnelle
La demande d’autorisation d’absence administrative de l’agent et de prise en charge financière doivent être effectuées au moyen d’un dossier comprenant 3 formulaires.
Le dossier composé des 3 formulaires est retiré auprès d’une délégation régionale de l’Association Nationale pour la Formation Hospitalière :
– Le premier formulaire est relatif à l’autorisation d’absence administrative
– le second formulaire concerne la demande personnelle
– le dernier formulaire concerne l’organisme de formation.
La demande d’autorisation d’absence doit être déposée auprès de la direction au moins 60 jours avant le début de la formation en précisant la date de début de la formation, la nature et la durée de la formation, le nom et l’organisme de la formation et la durée du congé de formation.
L’employeur public doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Après avoir obtenu l’autorisation d’absence administrative, rempli le formulaire de demande personnelle et l’imprimé réservé à l’organisme de formation, le dossier est à adresser au comité régionale de gestion du congé de formation professionnelle de l’ANFH.
Les conditions de refus d’un Congé Formation Professionnelle par l’employeur
La demande de CFP peut être écartée dans l’intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.
Il ne peut être opposé un troisième refus à un agent sans l’avis de la commission administrative paritaire.
Lire l’article sur : la CAP – Commission Administrative Paritaire – dans la fonction publique
La durée du Congé Formation Professionnelle – la rémunération des agents
La durée du CFP est de 3 ans pour l’ensemble de la carrière d’un agent. Les congés au titre d’un CFP peuvent être utilisés en une seule fois ou répartis au long de la carrière en stages d’une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent en CFP perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire est égale à 85 % du montant total du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçue par l’agent au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder la somme du traitement et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris. Elle est augmentée du supplément familial.
L’indemnité est versée par l’établissement dont dépend l’agent. L’établissement en est remboursé par l’ANFH, sous réserve que celui-ci prenne en charge la demande de financement. Le remboursement comprend également le supplément familial et les charges sociales attachées au traitement.
L’agent en congé de formation professionnelle perçoit l’indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée n’excédant pas 12 mois pour l’ensemble de sa carrière.
Pour les agents de catégorie C, l’indemnité est complétée pendant une durée n’excédant pas un an d’une somme égale à la différence entre cette indemnité et le montant total de leur salaire brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé.
Ce complément est versé par l’établissement dont dépend l’agent. Il est pris en charge par le fonds pour l’emploi hospitalier.
L’agent doit, à la fin de chaque mois et à la fin de son congé de formation professionnelle, remettre à l’autorité de nomination une attestation de présence effective établie par l’organisme qui dispense la formation. En cas de constat d’absence sans motif valable, il est mis fin, s’il y a lieu, au congé de formation professionnelle.
L’avancement – l’engagement à servir d’un agent en Congé Formation Professionnelle
Le temps passé par l’agent fonctionnaire en congé de formation professionnelle est compté comme position d’activité au titre de l’ancienneté et entre en compte lors du calcul minimum de temps requis pour postuler à une promotion ou un avancement de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
Les périodes passées par l’agent non titulaire en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu à l’intéressé et sont prises en compte dans le calcul de ses droits à pension.
L’agent qui a bénéficié CFP d’un congé de formation professionnelle financièrement pris en charge s’engage à rester dans un établissement de la fonction publique hospitalière ou au service de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité de traitement.
En cas de rupture de son engagement, l’agent doit rembourser les indemnités qu’il a perçues pendant ce congé, proportionnellement au temps qu’il lui restait à accomplir en vertu de son engagement.
Il peut être dispensé de cette obligation par l’autorité de nomination après avis de la commission administrative paritaire.
La réintégration de l’agent après un Congé Formation Professionnelle
L’agent qui a bénéficié d’un CFP reprend un emploi correspondant à son grade dans son établissement d’origine, au terme de son congé. L’agent non-titulaire est réintégré sur un poste de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait.
La demande de réintégration doit en être faite 2 mois avant la date souhaitée.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le bilan de compétence des agents dans la fonction publique hospitalière
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…