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Le CHSCT central de plusieurs établissements peut demander une expertise indépendante !

L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 a considéré que la constitution par l’employeur d’un CHSCT central de plusieurs établissement donne à celui-ci les mêmes missions et prérogatives qu’aux CHSCT légalement institués.

Ainsi, le CHSCT central dispose de la possibilité de recourir à la désignation d’un expert indépendant.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours.

Les frais liés à l’expertise du CHSCT sont à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, dans le cas de la mise en place d’un CHSCT central commun à plusieurs établissements, celui-ci dispose de la possibilité de recourir à une expertise indépendante et désigner un cabinet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur : l’expertise du CHSCT dans un établissement public hospitalier n’est pas soumise à un appel d’offre de marché public

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

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