Le CHSCT peut demander en référé la suspension d’un projet de l’employeur en cas d’informations insuffisantes !

L’arrêt N°12-21747 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a considéré qu’en cas d’informations insuffisantes transmises aux représentants du CHSCT, le projet de réorganisation du service de réanimation des grands brûlés dans un Centre hospitalier universitaire peut être suspendu par une procédure en référé pour l’existence d’un trouble manifestement illicite au fonctionnement de cette instance.

Ainsi, le CHSCT, par un mandat donné à un de ses représentants, peut assigner l’employeur en référé, pour obtenir la suspension de la mise en œuvre d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Les consultations obligatoires du CHSCT

Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :

Ainsi, le CHSCT est consulté :

– avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

– sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

– sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

De plus, le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise ou le Comité Technique d’Établissement sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Lire l’article sur : le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’Entreprise – CE – en cas de projet modifiant les conditions de travail des salariés

Ainsi, le CHSCT peut invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite au fonctionnement de cette instance pour demander en référé la suspension d’un projet de l’employeur en cas d’informations insuffisantes sur la mise en œuvre d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

Lire l’article sur le représentant du CHSCT doit disposer d’une délibération votée en séance pour agir en justice

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave pour les salariés ou de projet important de l’employeur

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

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