L’arrêt N°12-21747 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2013 a considéré qu’en cas d’informations insuffisantes transmises aux représentants du CHSCT, le projet de réorganisation du service de réanimation des grands brûlés dans un Centre hospitalier universitaire peut être suspendu par une procédure en référé pour l’existence d’un trouble manifestement illicite au fonctionnement de cette instance.
Ainsi, le CHSCT, par un mandat donné à un de ses représentants, peut assigner l’employeur en référé, pour obtenir la suspension de la mise en œuvre d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Les consultations obligatoires du CHSCT
Les articles L4612-8 et suivants du Code du Travail indiquent les consultations que l’employeur doit obligatoirement soumettre à l’avis du CHSCT :
Ainsi, le CHSCT est consulté :
– avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
– sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
– sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
De plus, le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise ou le Comité Technique d’Établissement sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.
Ainsi, le CHSCT peut invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite au fonctionnement de cette instance pour demander en référé la suspension d’un projet de l’employeur en cas d’informations insuffisantes sur la mise en œuvre d’un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…