Le comité d’entreprise dispose de la personnalité civile et juridique pour agir en justice

Comme le CHSCT, le CE – Comité d’Entreprise – dispose de la personnalité civile et juridique et peut agir en justice devant une juridiction.

La personnalité civile du comité d’entreprise

Les articles L2325-1 à 5 du Code du Travail déterminent les dispositions générales du fonctionnement du comité d’entreprise.

L’article L2325-1 du Code du Travail indique que le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Cette disposition s’applique de la même manière aux comités d’établissement, comité central d’entreprise et au comité de groupe.

En effet, l’arrêt N°86-14947 de la Cour de Cassation du 23 janvier 1990 a précisé que, concernant la représentation des salariés,  les comités de groupe sont dotés d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge et possèdent donc la personnalité civile qui leur permet d’ester en justice.

Ainsi, la personnalité civile appartient à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes par suite d’être juridiquement reconnus et protégés.

La personnalité civile du comité d’entreprise – l’action en justice

La personnalité civile du comité d’entreprise lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.

Toutefois, pour agir en justice et représenter les intérêts du comité d’entreprise, le membre du comité doit disposer d’un mandat votée en séance.

De plus, l’arrêt N°85-11357 de la Cour de Cassation du 19 novembre 1986 a considéré que le président du comité d’entreprise ou d’établissement n’en est pas le représentant légal s’il n’a pas été mandaté à cet effet.

Ainsi, la délibération d’un comité d’entreprise ou d’établissement mandatant son secrétaire ou son secrétaire-adjoint pour le représenter en justice est valable.

Pour aller plus loin

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