Le comité d’entreprise doit être consulté tous les ans avant le 1er juillet sur l’utilisation par l’entreprise du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi !

L’article 8 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a instauré de nouvelles dispositions dans la Code du Travail sur le CICE – Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.

En effet, le comité d’entreprise doit être informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.

L’information et la consultation du comité d’entreprise sur le CICE

Les articles L2323-26-1 à 3 du Code du Travail déterminent l’information et la consultation du comité d’entreprise sur l’organisation et la marche de l’entreprise et sur le crédit d’impôt compétitivité emploi.

En effet, les sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts et leur utilisation sont retracées dans la base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323-7-2.

Le comité d’entreprise est informé et consulté, avant le 1er juillet de chaque année, sur l’utilisation par l’entreprise de ce crédit d’impôt.

Lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du crédit d’impôt n’a pas été utilisé conformément, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.

Le rapport du comité d’entreprise en cas de défaillance de l’employeur

Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir d’explications suffisantes de l’employeur ou si celles-ci confirment l’utilisation non conforme de ce crédit d’impôt, il établit un rapport.

Ce rapport est transmis à l’employeur et au comité de suivi régional, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.

Au vu de ce rapport, le comité d’entreprise peut décider, à la majorité des membres présents, de saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique.

Dans les sociétés dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance, la demande d’explication sur l’utilisation du crédit d’impôt est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins 15 jours à l’avance.

La réponse de l’employeur est motivée et adressée au comité d’entreprise.

Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d’intérêt économique, lorsque le comité d’entreprise a décidé d’informer les associés ou les membres de l’utilisation du crédit d’impôt, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport du comité d’entreprise.

Dans les autres personnes morales, le présent article s’applique à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance.