L’arrêt N°16-10814 de la Cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que le comité d’entreprise qui désigne un expert-comptable pour l’assister dans l’examen annuel des comptes, a qualité pour agir en justice pour demander la communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
Le comité d’entreprise
Dans le secteur privé, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
La personnalité civile du comité d’entreprise – l’action en justice
Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
La personnalité civile du comité d’entreprise lui donne la capacité juridique à agir en justice, par l’intermédiaire d’un mandat donné à un de ses représentants, pour défendre les intérêts du comité.
Toutefois, pour agir en justice et représenter les intérêts du comité d’entreprise, le membre du comité doit disposer d’un mandat votée en séance.
De plus, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention et, doté de la personnalité civile, le comité d’entreprise est recevable à agir en justice chaque fois que son action a pour objet la défense d’un intérêt le concernant directement.
Ainsi, le comité d’entreprise peut agir en justice aux côtés de l’expert-comptable qu’il a mandaté pour l’assister dans l’analyse des comptes annuels au titre de l’article L.2325-35 du code du travail, afin qu’il soit ordonné à l’entreprise de remettre à l’expert les documents nécessaires à l’exercice de sa mission.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…