L’article 10 de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés du secteur privé.
Tous les salariés des employeurs du secteur privé, les personnels des employeurs public employés sur des contrats de droit privé, les titulaires de contrat de travail d’apprentissage et de professionnalisation peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés du secteur privé sont :
– Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 – article 10 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites instaurant le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés du secteur privé
– Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites – article 7 – sur la fiche individuelle de prévention des expositions dans les entreprises utilisatrices
– Articles L4161-1 et 2 du Code du Travail sur la fiche de prévention des expositions
– Articles D4121-5 à 9 du Code du Travail sur les obligations des employeurs sur la pénibilité des salariés
– Articles R4162-4 à 10 du Code du Travail sur les conditions d’utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
– Décret 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
– Décret 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
– Décret 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
– Décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
– Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité
– Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
– Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail
– Circulaire 2016-10 de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse du 5 février 2016 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité – son utilisation pour la retraite et la majoration de durée d’assurance
– Instruction DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Décret 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d’utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité
– Décret 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
Les salariés concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité
Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les titulaires de contrat de travail d’apprentissage et de professionnalisation peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquièrent pas de droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le compte personnel de prévention de pénibilité
Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu’un salarié a acquis des droits dans les conditions définies. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu’à leur liquidation ou à son admission à la retraite.
L’exposition d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition, consignée dans la fiche individuelle, ouvre droit à l’acquisition de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.
La fiche de prévention des expositions
Pour chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur doit consigner dans une fiche de prévention :
– les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs auxquelles le travailleur est exposé
– la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que
– les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire l’exposition à ces facteurs durant cette période.
Cette fiche individuelle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail et elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur.
Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.
Cette fiche est transmise au travailleur au terme de chaque année civile et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante. Pour les travailleurs dont le contrat s’achève au cours de l’année civile, il l’établit et la transmet au travailleur au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l’établissement, en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail excédant une durée de 30 jours ou de déclaration de maladie professionnelle.
Elle est tenue à la disposition du salarié à tout moment. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
Les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité
Le décret 2014-1159 a fixé la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.
Depuis le 1er janvier 2015, les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité sont :
– les activités exercées en milieu hyperbare : au moins 60 interventions ou travaux à une pression d’au moins 1200 hectopascals par an
– le travail de nuit : au moins une heures continue ou discontinue, entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 120 nuits par an
– travail en équipes successives alternantes : travail posté en 2 X 8, 3 X 8, 4 X 8, 5 X 8 et 2 X 12 avec au moins une heure de travail entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 50 nuits par an
– le travail répétitif : répétition d’un même geste physique avec une cadence contrainte et pendant un cycle défini – cycle inférieur ou égal à 1 minute pendant une durée minimum de 900 heures par an ou cycle supérieur à 1 minute en effectuant 30 actions techniques ou plus par minute pendant au moins 900 heures par an
Au 1er juillet 2016, d’autres facteurs de risques seront pris en compte : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, le bruit et les températures extrêmes.
Acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
1) Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, donne lieu à l’inscription de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de :
– 4 points lorsqu’il est exposé à un seul facteur de risque professionnel
– 8 points lorsqu’il est exposé à plusieurs facteurs de risques professionnels.
2) Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée, supérieure ou égale à un mois, débute ou s’achève en cours d’année civile, donne lieu à l’inscription de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité de :
– 1 point pour chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risque professionnel
– 2 points pour chaque période d’exposition de trois mois à plusieurs facteurs de risques professionnels
A titre dérogatoire, les points sont doublés pour les salariés nés avant le 30 juin 1956.
Le nombre maximal de points pouvant être inscrits sur le compte au titre de l’ensemble de la carrière du salarié est fixé à 100 points.
Le titulaire du compte peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
Consulter le site preventionpenibilite.fr
Utilisation du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d’affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :
– La prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité
– Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail
– Le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun.
Les points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont utilisés de la façon suivante :
– 1 point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé ;
– 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant trois mois d’une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ;
– 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse dans les conditions prévues par l’article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, les 20 premiers points inscrits sont réservés à l’utilisation de la prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité.
La Circulaire 2016-10 de la CNAV du 5 février 2016 sur le compte personnel de prévention de la pénibilité a précisé qu’à partir de 55 ans, le salarié peut choisir d’utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. Cette utilisation permet au salarié d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite.
Information des salariés sur internet – Demande d’utilisation des points
Le titulaire du compte personnel de prévention de pénibilité peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles pour les utilisations souhaitées et d’en éditer un justificatif.
La demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité est effectuée en ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes et avec les justifications déterminées.
Elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général dans le ressort de laquelle se trouve sa résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, son dernier lieu de travail en France.
La demande d’utilisation des points ne peut intervenir qu’à compter de l’inscription des points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité et il est donné au demandeur récépissé de cette demande.
Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur une demande d’utilisation des points vaut rejet de cette demande.
Consulter le site preventionpenibilite.fr
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…