L’arrêt N°14-17615 de la Cour de cassation du 12 novembre 2015 a indiqué que le document rédigé par l’employeur qui n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne peut pas s’analyser en une mesure disciplinaire.
Ainsi, dans cette situation, cette lettre n’avait donc pas eu pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur qui avait licencié le salarié.
Les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé
Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail indiquent qu’une sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Cela ne concerne pas les observations verbales.
Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.
De plus, en vertu du principe ” non bis in idem “, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié par deux sanctions disciplinaires pour les mêmes faits fautifs.
L’échelle des sanctions disciplinaires peut prévoir, entre autres : un avertissement, un blâme, une mise à pied disciplinaire sans salaire, une mutation, une rétrogradation, un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Dans le cas où la sanction disciplinaire prise par l’employeur n’a pas pour conséquence d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, l’entretien préalable n’est pas obligatoire.
Toutefois, le document rédigé par l’employeur qui n’est qu’un compte rendu d’un entretien au cours duquel il a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à la salariée, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne peut pas s’analyser en une mesure disciplinaire. Dans cette situation, cette lettre n’avait donc pas eu pour effet d’épuiser le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…