Le congé de formation pour bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière : définition – agents concernés – formalités de la demande de congé – rémunération

Dans la fonction publique hospitalière, les agents peuvent demander un congé de formation de 24 heures pour effectuer un bilan de compétences.

Ce bilan permet aux agents d’analyser leurs compétences, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et un projet de formation. Ce bilan est financé par l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière.

Le bilan de compétence est aussi accordé à l’ensemble des salariés de droit privé par le Code du Travail.

Pour bénéficier du congé de bilan de compétences, le salarié de droit privé doit justifier d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise.

Les résultats du bilan de compétences réalisé par les agents sont personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers ou à l’administration qu’avec l’accord de l’agent concerné.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière sont :

– Articles L6322-42 à L6322-52 du Code du Travail pour les salariés de droit privé

– Articles R6322-32 à R6322-63 du Code du Travail pour les salariés de droit privé

– Décret 2008-824 du 21 août 2008 – articles 25 à 27 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

– Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d’un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière

Les agents concernés par le bilan de compétence

Les agents qui peuvent bénéficier d’un bilan de compétences sont les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires, les salariés employés sous contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), contrat d’avenir (CA) et contrat initiative-emploi (CIE) sous réserve d’avoir accompli au moins 2 ans de services dans la fonction publique, consécutifs ou non.

Ce bilan est accordé dans la limite des crédits disponibles de l’ANFH. Un agent ayant réalisé un bilan de compétences ne peut prétendre au bénéfice d’un nouveau bilan qu’à l’expiration d’un délai de 5 ans.

Les formalités de la demande du bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé pendant le temps de travail ou hors temps de travail. S’il est accompli pendant le temps de travail, l’agent bénéficie d’un congé rémunéré d’une durée maximale de 24 heures de son temps de travail.

Le congé pour bilan de compétences peut être fractionné.

L’agent doit formuler sa demande de bilan de compétence 60 jours avant sa date de début auprès de son employeur. Sa demande doit préciser les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l’organisme choisi par l’agent et la demande de congé de 24 h.

Si l’agent souhaite réaliser son bilan hors de son temps de travail, il doit adresser sa demande directement à l’ANFH. Il doit fournir les documents et déclarations sur l’honneur attestant qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un bilan de compétences.

Les conditions d’attribution du bilan de compétences

Lorsque l’agent a présenté sa demande auprès de son établissement employeur, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour accorder le congé pour bilan de compétences ou en reporter la demande. Les reports ne peuvent pas dépasser 6 mois et doivent être motivés.

Lorsque l’agent a présenté sa demande directement à l’ANFH, aucun délai réglementaire de réponse n’est prévu.

Si le bilan est accepté, une convention est établie entre l’agent, l’organisme prestataire et l’ANFH, selon un modèle type fixé par arrêté. chacune des parties en reçoit un exemplaire.

Le financement du bilan de compétences par l’ANFH

Lorsque l’agent a présenté sa demande auprès de son établissement employeur et que celui-ci a donné son accord, l’agent présente à l’ANFH une demande de prise en charge financière. Cette demande doit être accompagnée du courrier d’accord de l’établissement employeur.

Si l’ANFH accepte le bilan de compétence, l’agent bénéficie de la prise en charge des frais de bilan, du maintien de sa rémunération et du remboursement de ses frais de déplacement.

La rémunération pendant le bilan de compétences

L’agent qui a obtenu un congé pour bilan de compétences financé par l’ANFH continue à percevoir son traitement, les primes et indemnités, y compris les indemnités à caractère familial, qu’il aurait perçues s’il était resté à son poste de travail pendant la durée du bilan.

Il a droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés par la réalisation du bilan de compétences. L’agent qui effectue son bilan hors temps de travail bénéficie de la prise en charge des frais de bilan et du remboursement de ses frais de déplacement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit à la formation professionnelle des agents dans la fonction publique hospitalière : plan de formation – recours – obligation à servir

Lire l’article sur : le CFP – Congé de Formation Professionnelle – des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : l’ANFH – Association Nationale de Formation Hospitalière pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le DIF – Droit Individuel à la Formation – des agents de la fonction publique hospitalière

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