Les agents, syndiqués ou non, de la fonction publique, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public en activité, bénéficient de la possibilité de prendre un congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages ou à des sessions consacrés à la formation syndicale.
Ces formations syndicales sont dispensées par des centres ou instituts syndicaux ou spécialisés, qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé pour formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public
– Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 21 – portant droits et obligations des fonctionnaires
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – articles 41-7 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
– Décret 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l’année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
– Circulaire DGOS/RH3/2012/435 du 26 décembre 2012 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière
– Arrêté du 18 décembre 2013 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
Les autres textes dans la fonction publique :
– loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34 dans la fonction publique d’État
– loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 dans la fonction publique territoriale
– Décret 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État
– Décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
– Décret 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale
– Décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
– Décret 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale
Les décisions de la jurisprudence
– Arrêt N°127746 – 127747 – 127748 – 128023 du Conseil d’État du 10 juillet 1995 indiquant que l’administration ne peut exercer un contrôle sur les activités syndicales, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, et ne peut effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l’action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d’une décharge d’activité de service était dépourvue d’utilité pour les agents.
– Arrêt N°150786 du Conseil d’État du 8 mars 1996 précisant qu’une administration qui refuse une autorisation d’absence syndicale à un agent pour nécessité de service doit motiver sa décision au sens de la loi du 11 juillet 1979.
– Arrêt N°314265 du Conseil d’État du 25 septembre 2009 indiquant qu’une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité
Les agents concernés – La durée du congé de formation syndicale
L’ensemble des agents titulaires, stagiaires de la fonction publique ou les agents contractuels de droit public peuvent prétendre au bénéfice du congé pour formation syndicale.
La durée maximum du congé de formation syndicale est de 12 jours ouvrables par an.
Dans la fonction publique hospitalière, l’effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé de formation syndicale au cours d’une même année civile ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’établissement.
L’effectif des agents qui peuvent obtenir un congé de formation syndicale est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicale compte tenu du nombre moyen des voix obtenues dans l’établissement lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales.
La procédure de la demande de congé de formation syndicale – Le salaire pendant le congé
L’agent doit adresser une demande écrite à son administration au moins un mois à l’avance. A défaut de réponse, au plus tard 15 jours avant le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
L’agent en formation syndicale garde le bénéficie du maintien de son traitement.
Le refus du congé de formation syndicale par l’administration – les recours
La demande de congé de formation syndicale peut être refusée par l’administration pour nécessités de service ou si le nombre maximal des bénéficiaires du congé dans l’établissement de 5% de l’effectif réel est atteint au cours de l’année civile.
En cas de refus du congé pour nécessités de service, l’administration doit motiver sa décision, au sens de la loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.
Une administration publique qui refuse à un agent un congé pour formation syndicale sans préciser en quoi les nécessités de service justifieraient un refus, porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux de cet agent et se trouve entachée d’illégalité.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la CAP – Commission Administrative Paritaire – au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
En cas de refus non motivé par l’administration, les agents peuvent faire un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
L’attestation d’assiduité du congé de formation syndicale
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut de formation délivre à chaque agent une attestation d’assiduité. L’agent devra en remettre une copie à à son administration si celle-ci lui en fait la demande au moment de la reprise des fonctions.
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