Le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique

Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique ont droit à un congé de grave maladie quand la maladie dont ils souffrent présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, les met dans l’impossibilité d’exercer leur activité et qu’elle nécessite un traitement et des soins prolongés.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé grave maladie des agents contractuels non titulaires de la fonction publique hospitalière sont :

– Décret 91-155 du 6 février 1991 – Articles 11, 15, 16, 17, 28, 30 – relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

– Arrêté ministériel du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie

– Arrêté du 1er octobre 1997 modifiant l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie

– Décret 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements de la fonction publique hospitalière exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Les autres textes pour la fonction publique

– Décret 86-83 du 17 janvier 1986 – articles 13, 17, 18, 30, 32 – relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État

– Décret 88-145 du 15 février 1988 – articles 8, 12, 13, 30, 33 – relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Les décisions de la jurisprudence

– Arrêt N°227868 du Conseil d’État du 2 octobre 2002 indiquant que l’obligation de reclassement d’un agent contractuel de la fonction publique en cas d’inaptitude physique est un principe général du droit

– Décision N°02NC00990 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 3 mars 2005 indiquant qu’un agent, qui se trouve en arrêt maladie au terme de son contrat en CDD, ne peut prétendre, en vertu des dispositions précitées, au renouvellement de celui-ci

– Décision N°11LY03037 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 19 juin 2012 rappelant que le principe général du droit imposant à l’employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l’emploi est supprimé et, en cas d’impossibilité, de prononcer son licenciement, est applicable aux agents contractuels de droit public dès lors qu’ils occupent un emploi permanent

– Décision N°12BX00626 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 16 mai 2013 précisant qu’un agent placé en congé pour accident du travail imputable au service bénéficie d’une suspension de son contrat jusqu’à sa guérison complète ou jusqu’à la date de consolidation de son état

– Décision N°12DA00113 de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 30 mai 2013 indiquant qu’en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire en ce sens, la circonstance qu’un agent non titulaire recruté en CDD soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n’a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu’à la cessation de son inaptitude à l’exercice de son activité professionnelle

Le régime de protection sociale des agents contractuels non titulaire de la fonction publique

Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique dépendent du régime général de la Sécurité sociale et perçoivent des indemnités journalières de l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail pour maladie.

Toutefois, les statuts de la fonction publique d’agent permettent aux agents contractuels de droit public, sous certaines conditions d’ancienneté, le maintien de leur plein traitement ou salaire ou demi-traitement ou demi salaire.

Ainsi, si les agents peuvent bénéficier du maintien de leur traitement, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l’administration publique.

Les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent communiquer à leur administration le montant des indemnités journalières qu’ils perçoivent.

Les conditions – la durée et le renouvellement du congé grave maladie

Pour prétendre à un congé de grave maladie, les agents contractuels non titulaires de la fonction publique doivent justifier d’au moins 3 ans de services continus. Le congé grave maladie est accordé par période de 3 à 6 mois renouvelable, pour une durée maximum de 3 ans.

Si la demande de congé de grave maladie de l’agent est présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, la première période de congé de grave maladie part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie.

Le renouvellement du congé grave maladie est accordé dans les mêmes conditions que la première demande.

L’agent contractuel non titulaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de grave maladie que s’il a repris ses fonctions pendant au moins un an.

La procédure de la demande du congé grave maladie – l’avis du comité médical

L’agent doit adresser sa demande écrite à son administration et joindre un certificat médical justifiant de son état et de ses droits à ce congé. L’administration doit faire suivre cette demande au comité médical.

Le médecin traitant de l’agent doit envoyer tous les justificatifs nécessaires au secrétariat du comité médical.

Le secrétariat du comité médical peut procéder à une contre-visite de l’agent par un médecin agréé avant de transmettre le dossier au comité médical.  L’avis du comité médical est transmis à l’administration qui prend sa décision administrative.

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours par l’employeur ou par l’agent devant le comité médical supérieur.

La décision de l’administration peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif.

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative : Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Le salaire – l’ancienneté pendant le congé grave maladie

L’agent conserve l’intégralité de son traitement pendant un an, puis est rémunéré à demi-traitement pendant les 2 années suivantes.

Le congé de grave maladie, rémunéré à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté et le droit à la retraite des agents.

Le contrôle de l’administration pendant le congé grave maladie

L’administration publique peut faire demander à une contre-visite de l’agent en grave maladie par un médecin agréé. L’agent doit s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de sa rémunération.

Si le médecin agréé conclut à l’aptitude à la reprise des fonctions de l’agent contractuel, l’employeur a la possibilité d’enjoindre l’agent de reprendre son travail. Les conclusions du médecin agréé peuvent être contestées par l’agent ou l’administration devant le comité médical compétent.

La fin du congé grave maladie

A la fin de ses droits au congé de grave maladie, l’agent est considéré :

– apte à reprendre ses fonctions : il est alors ré-affecté sur son emploi ou sur un emploi similaire avec la même rémunération

– temporairement inapte : il est alors placé en congé sans traitement pour une duré maximale d’un an. Il continue à percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale, s’il remplit les conditions requises.

– définitivement inapte : il est alors reclassé dans un autre emploi ou peut être licencié.

Lorsque la durée du congé est égale ou supérieure à un an, l’agent ne peut être ré-employé que s’il en fait la demande au plus tard un mois avant l’expiration de son congé. A défaut, il est considéré comme ayant démissionné.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : le reclassement professionnel pour inaptitude physique dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : une administration doit reclasser un agent contractuel si son poste est attribué à un agent fonctionnaire

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les congés de maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

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