Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’un congé parental non rémunéré d’une durée de 3 ans maximum pour élever un enfant.
La Loi 2012-347 du 12 mars 2012 – article 57 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a permis la création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents de l’enfant.
Durant le congé parental, l’agent ne perçoit plus sa rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite.
Toutefois, le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé parental dans la fonction publique territoriale sont :
– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 75 – relative au statut de la fonction publique territoriale
– Décret 86-68 du 13 janvier 1986 – articles 29 à 34 – relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
– Décret 88-145 du 15 février 1988 – article 14 – relatif au congé parental des agents non titulaires de la fonction publique territoriale
– Loi 2012-347 du 12 mars 2012 – article 57 – relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
– Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
– Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
– Décret 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
Le congé parental
Le congé parental est accordée de droit sur simple demande de l’agent après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable.
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.
Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer.
De même, l’agent non titulaire employé de manière continue et qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.
Ce congé est accordé par l’autorité territoriale dont relève l’intéressé après la naissance de l’enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
La procédure de la demande du congé parental – la durée du congé
L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit adresser un courrier à l’autorité territoriale au moins 2 mois avant le début du congé.
Sauf dispositions dérogatoires des statuts particuliers, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.
La fin ou le renouvellement du congé parental
Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant.
En cas d’adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de 3 ans, et un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées 2 mois au moins avant l’expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois.
Le contrôle de l’administration
L’autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s’assurer que l’activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l’enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n’est pas utilisé à cette fin, il peut être mis au congé après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander d’écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.
Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
Les conséquences du congé parental sur la carrière de l’agent
En congé parental, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant.
L’agent conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié.
Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
L’agent conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs.
La réintégration après le congé parental
A l’expiration de son congé parental, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d’accueil.
Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l’unité de la famille.
Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire doit bénéficier d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
Lorsque le fonctionnaire a demandé d’écourter la durée de son congé parental pour motif grave, il est réintégré dans les mêmes conditions.
Lorsque la collectivité ou l’établissement public d’origine sont affiliés à un centre de gestion, ce dernier peut, le cas échéant, demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés.
La rémunération pendant le congé parental
L’agent ne perçoit aucune rémunération mais peut prétendre, sous certaines conditions, au versement d’allocations familiales :
– La prime à la naissance – PAJE – Prestation d’accueil du jeune enfant : Elle est versée une seule fois sous conditions et plafond de revenus.
– Le CLCA – Complément de Libre Choix d’Activité : Il est versé à l’un des parents d’un enfant de moins de 3 ans qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Elle est versée pendant 6 mois pour les parents ayant 1 enfant à charge et jusqu’au 3 ans de l’enfant pour les parents ayant au moins 2 enfants à charge.
– Le COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité : Il est versé si le bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge et cesse totalement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le COLCA n’est pas cumulable avec lee CLCA.
La PREPAREE – prestation partagée d’éducation de l’enfant
Le Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
Cette nouvelle prestation s’applique aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015 et est versée pendant une durée minimum de 12 mois à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
La durée du versement de la PREPAREE est de :
1) Pour une personne seule :
– 12 mois lorsque la personne seule assume seule la charge d’un seul enfant
– 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d’au moins 2 enfants
– 6 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants
2) Pour un couple :
– 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant
– 2 ans pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins 2 enfants, dans la limite du 3ème anniversaire de l’enfant
– 4 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, dans la limite du 6ème anniversaire de l’enfant
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…