Le congé parental est un droit individuel accordé à chaque agent qui permet de cesser temporairement son activité professionnelle dans son établissement pour élever un enfant pendant une durée de 3 ans maximum.
Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a institué la possibilité, au père et à la mère, d’obtenir un congé parental pour le même enfant après sa naissance et jusqu’à son 3 ème anniversaire.
Durant le congé parental, l’agent ne perçoit plus sa rémunération et n’acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité d’électeur lors des élections professionnelles des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs : CTE et CAP.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé parental dans la fonction publique hospitalière sont :
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 64 – relatif aux dispositions statutaires du congé parental dans la fonction publique hospitalière
– Décret 85-986 du 16 septembre 1985 – articles 52 à 57 – relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
– Décret 88-976 du 13 octobre 1988 – articles 40 à 44 – relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition
– Loi 2012-347 du 12 mars 2012 – article 57 – relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
– Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques
– Instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 indiquant le principe du report obligatoire des congés annuels non pris par un agent de la fonction publique hospitalière en cas de congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et congé parental
– Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
– Décret 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant remplaçant le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
Les bénéficiaires du congé parental
Le congé parental est accordé de droit aux agents titulaires, stagiaires, et aux contractuels de la fonction publique justifiant d’au moins un an de service :
– après une naissance et jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
– en cas d’adoption
– si l’enfant est âgé de moins de 3 ans, dans la limite de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer
– si l’enfant est âgé de plus de 3 ans et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, dans la limite d’un an après l’arrivée de l’enfant au foyer.
La formulation administrative de la demande du congé parental
L’agent qui souhaite bénéficier d’un congé parental adresse un courrier à l’administration de son établissement au moins deux mois avant la date demandée du début du congé. S’il est en détachement, il adresse sa demande auprès de l’administration dans laquelle il est détaché.
Le congé parental est accordé de droit à l’agent bénéficiaire :
– après la naissance de l’enfant
– après un congé de maternité
– un congé de paternité ou un congé d’adoption
– lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue de son adoption.
La durée du congé parental et son renouvellement
Le congé parental a une durée de 3 ans et il est accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Dans le cas d’adoption d’un enfant de plus de 3 ans mais n’ayant pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, la durée du congé parental ne peut pas excéder un an.
En cas de nouvelle naissance ou d’adoption et que l’agent est déjà en congé parental, il a droit à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans maximum à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
Les demandes de renouvellement doivent être adressées au moins 2 mois avant l’expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
Le droit au congé parental prend fin :
– soit au 3ème anniversaire de l’enfant lorsque le congé parental est accordé après un congé de maternité ou une naissance
– soit 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’adoption.
Le contrôle de l’administration
L’administration peut à tout moment faire procéder à des enquêtes pour s’assurer que l’activité de l’agent en congé parental est réellement consacrée à élever son enfant. Si le contrôle montre que le congé parental n’est pas utilisé pour cette raison, l’administration peut mettre mis fin au congé après que l’agent ait été invité à présenter ses observations.
La réintégration de l’agent après un congé parental
L’agent en congé parental peut demander à en réduire la durée pour motif grave, comme une diminution des revenus du ménage ou une nouvelle grossesse. Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé en vue de son adoption.
A la fin de son congé parental, l’agent est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement. Dans le cas d’un réintégration en détachement, l’agent est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial.
L’entretien avec l’administration avant la réintégration
Six semaines au moins avant sa réintégration, l’agent bénéficie d’un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d’origine ou de détachement pour en examiner les modalités.
Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut réintégrer cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent.
Les droits à l’avancement durant le congé parental
L’agent en congé parental conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.
La rémunération pendant le congé parental
Le congé parental est un congé sans solde et l’agent ne perçoit aucune rémunération. Il peut prétendre, sous certaines conditions, au versement d’allocations familiales telles que :
– La prime à la naissance – PAJE – Prestation d’accueil du jeune enfant : Elle est versée une seule fois sous conditions et plafond de revenus. Formulaire CERFA N°11423*05 et Formulaire CERFA N°10397*15 pour la déclaration de ressources.
– Le CLCA – Complément de Libre Choix d’Activité : Il est versé à l’un des parents d’un enfant de moins de 3 ans qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Elle est versée pendant 6 mois pour les parents ayant 1 enfant à charge et jusqu’au 3 ans de l’enfant pour les parents ayant au moins 2 enfants à charge. Formulaire CERFA N°12324*03
– Le COLCA – Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité : Il est versé si le bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge et cesse totalement son activité professionnelle pendant une durée maximale d’un an après la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Le COLCA n’est pas cumulable avec lee CLCA. Formulaire CERFA N°12324*03
La PREPAREE – prestation partagée d’éducation de l’enfant
Le Décret 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant a remplacé le complément de libre choix d’activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE)
Cette nouvelle prestation s’applique aux enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015 et est versée pendant une durée minimum de 12 mois à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer des adoptants.
La durée du versement de la PREPAREE est de :
1) Pour une personne seule :
– 12 mois lorsque la personne seule assume seule la charge d’un seul enfant
– 3 ans lorsque la personne seule assume la charge d’au moins 2 enfants
– 6 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants
2) Pour un couple :
– 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant
– 2 ans pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins 2 enfants, dans la limite du 3e anniversaire de l’enfant. Cette durée de 24 mois comprend les périodes postérieures à l’accouchement indemnisées au titre de la maternité ou de l’adoption et la durée de versement de la prestation est réduite d’autant
– 4 ans en cas de naissance multiple d’au moins 3 enfants, dans la limite du 6e anniversaire de l’enfant. Cette durée de 48 mois est également réduite du nombre de mois ayant donné lieur au versement des indemnités maternité postérieures à l’accouchement.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé
Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…