Le congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les salariés dans le secteur privé ou la fonction publique

Dans le secteur privé, ce congé paternité est ouvert à tous les salariés :

– sans condition d’ancienneté ni nature de son contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier,..

– sans condition familiale : mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation

– sans condition de lieu de naissance ou de résidence de l’enfant : France ou à l’étranger, et que l‘enfant soit ou non à sa charge.

La Loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 – article 94 – de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié le Code du Travail en élargissant le bénéficie du congé paternité et d’accueil de l’enfant au conjoint, la personne liée par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec la mère.

Le père de l’enfant conserve son droit à son congé de paternité même si la personne qui vit avec la mère le prend.

Le congé paternité des agents de la fonction publique

Dans la fonction publique, les agents qui peuvent prétendre à ce congé sont les titulaires, stagiaires en activité et les agents contractuels de droit public. Le congé paternité n’est pas accordé en cas d’adoption. Lorsque l’agent travaille à temps partiel, il est placé à temps plein pendant toute la durée de son congé de paternité. 

La procédure de la demande du congé paternité – les justificatifs à fournir à l’employeur

L’agent doit faire la demande de son congé paternité à son employeur public ou privé, un mois minimum avant le début du congé, par courrier en précisant la date et la durée. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Les jours du congé paternité s’ajoute aux 3 jours d’autorisation d’absence autorisée accordés par l’employeur pour une naissance et il peut être pris immédiatement après ces 3 jours ou séparément. Au total, le père peut disposer d’un congé de 14 jours pour la naissance d’un enfant, ou de 21 jours en cas de naissance multiple.

Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Le salarié doit fournir à son employeur public ou privé les justificatifs lors de sa demande de congé paternité :

– la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou

– ou la copie du livret de famille mis à jour ou

– la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant

– le cas échéant, la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.

Les cas particuliers

Il peut exister des situations particulières qui peuvent avoir des incidences sur le congé paternité :

– En cas d’hospitalisation de l‘enfant à sa naissance : le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de l’hospitalisation.

– Si l’enfant est mort-né : le père garde le bénéfice du congé paternité sous réserve de la délivrance d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant mort né

– En cas de décès de la mère : le père peut bénéficier d’un congé postnatal qui débute à compter de la date de l’accouchement. Si l’enfant reste hospitalisé au-delà de la 6ème semaine après sa naissance, le père a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de cette hospitalisation.

La durée du congé post-natal est de :

– 10 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a un ou deux enfants à charge.

– 18 semaines en cas de naissance d’un enfant et si, suite à cette naissance, le père a au moins trois enfants à charge.

– 22 semaines en cas de naissance multiple, quel que soit le nombre d’enfants à charge.

Le père peut demander le report de son congé paternité à la fin de ce congé postnatal.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé parental d’éducation à temps plein ou partiel des salariés du secteur privé – conditions – demande – durée – rémunération – réintégration

Lire l’article sur : Les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé – durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

Lire l’article sur : la Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permet le don de jours de repos d’un salarié à un parent d’un enfant gravement malade

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : Les salariés hommes du secteur privé sont protégés contre le licenciement pendant 4 semaines après la naissance d’un enfant