Les agents fonctionnaire titulaires ou non titulaires de la fonction publiques de l’État, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le congé pour solidarité familiale pour les agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière sont :
– Articles L168-1 à 7 du Code de la Sécurité Sociale
– Loi 84-16 du 11 janvier 1984 – article 34 – alinéa 9 relatif à la fonction publique de l’État
– Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 57 – alinéa 10 relatif à la fonction publique Territoriale
– Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 41 – alinéa 9 relatif à la fonction publique hospitalière
– Décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique de l’État
– Décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
– Décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels des établissements de la fonction publique hospitalière
– Loi 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
– Décret 2013-12 du 4 janvier 2013 relatif au montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
– Décret 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l’allocation d’accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
– Décret 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l’État, territoriale et hospitalière
Les conditions d’attribution – La durée du congé de solidarité familiale
L’agent en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale.
L’agent peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale :
– Pour une période continue d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois
– Par périodes fractionnées d’au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois
– Sous forme d’un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service, accordé pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.
La fin du congé solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale prend fin soit :
– à l’expiration de la période de 3 mois renouvelable
– dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
– à une date antérieure, date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs
L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux agents fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale.
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 54,17 €.
Le nombre maximal d’allocations journalières versées au fonctionnaire est fixé à 21, et 42 en cas de service à temps partiel. Si l’agent accomplit son service à temps partiel, le montant de l’allocation journalière est diminué de moitié.
La procédure de la demande de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Le fonctionnaire adresse à son employeur une demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
– l’indication du nombre de journées d’allocation demandées dans la limite maximale
– Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l’attestation du médecin ainsi que le nom de l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée
– Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l’allocation d’accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires.
L’employeur public de l’agent informe, dans les 48 heures suivant la réception de la demande, l’organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l’assurance maladie.
Le silence gardé pendant plus de 7 jours à compter de la réception de la notification vaut accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Les allocations journalières sont versées par l’employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l’accord du régime d’assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l’allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé paternité des salariés dans le secteur privé et la fonction publique
Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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