Le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique !

L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 rappelle qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel pour un agent de la fonction publique, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Ainsi, un employeur public doit obligatoirement reporter les congés annuels d’un agent de la fonction publique qui n’a pas pu les prendre à cause d’un congé maladie.

La transposition d’une Directive Européenne en Droit Français

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009, avait déjà indiqué que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Jusqu’à cette décision de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – le report des congés annuels non pris n’était autorisé aux agents qu’avec l’autorisation exceptionnelle de l’administration.

Les décisions de l’Union Européenne doivent s’appliquer au Droit Français !

Les décisions de l’Union Européenne se placent à un niveau supérieur de la hiérarchie des normes du Droit Français et doivent s’appliquer au Droit Français et imposent une révision des textes législatifs applicables dans le système juridique français.

L’arrêt du Conseil d’État transpose cette disposition de l’Union Européenne sur le report des congés annuels pour les agents de la fonction publique.

Le report des congés annuels s’applique en cas de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie pour les agents contractuels de droit public.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

Lire l’article sur : un salarié du secteur privé ou public en congé maladie pendant ses congés annuels a droit au report de ses congés

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la CJUE indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : les agents de la fonction publique de l’État conservent leurs primes pendant les congés de maladie

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