La loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant statuts de la fonction publique hospitalière prévoient qu’un agent titulaire ou stagiaire de la fonction publique hospitalière en accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas soumis à l’abattement de 1/140 ème par jour d’absence sur le calcul de la prime de service.
Toutefois, les statuts en vigueur ne prévoient pas d’exception à la notion de condition d’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée pour le calcul de la prime.
Dès lors, dans cette situation, un gent n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.
La prime de service
La prime de service est attribuée, tous les ans, à l’ensemble des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique hospitalière dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25, à l’exclusion des agents contractuels, des agents employés à titre temporaire, les agents vacataires et les médecins et praticiens hospitaliers.
Le montant de la prime de service annuelle des agents de la fonction publique hospitalière correspond environ à la valeur d’un mois de salaire.
Le montant du crédit global de la prime de service des agents de la fonction publique hospitalière est égal à 7,5 % du total des traitements bruts des personnels de l’année en cours dans chaque établissement.
Le taux maximum est fixé à 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime.
Les critères de présence pour le versement de la prime de service
L’arrêt N°288541 du Conseil d’État du 21 mai 2008 a indiqué qu’un agent de la fonction publique hospitalière n’a pas droit au versement de la prime de service lorsqu’il n’a exercé aucun service au titre d’une année donnée.
Ainsi, le bénéfice de la prime annuelle de service à laquelle peuvent prétendre les agents de la fonction publique hospitalière est lié à l’exercice effectif de fonctions pendant l’année considérée, même pour les agents en accident du travail ou maladie professionnelle.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les indemnités et les primes dans la fonction publique hospitalière
Lire tous les articles de la rubrique sur : les grilles de salaire dans la fonction publique
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
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