Le Conseil d’Etat refuse le bénéfice de la prime de service aux agents contractuels de la fonction publique

L’arrêt N°312446 du Conseil d’État du lundi 23 mars 2009 a refusé le bénéfice du versement de la prime de service aux agents contractuels d’un Centre Hospitalier de la fonction publique hospitalière.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives qui régissent le versement de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont :

–Arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public

– Circulaire n°362 du 24 mai 1967 sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics

– Circulaire n°436 du 16 novembre 1967 relative aux modalités d’attribution de la prime de service

L’argumentation du Conseil d’État

L’arrêt du Conseil d’État précise que les ministres signataires de l’arrêté du 24 mars 1967 ne pouvaient en revanche compétemment instaurer une telle prime pour des agents contractuels servant dans des établissements publics hospitaliers dès lors que ces agents sont placés sous une autre autorité que la leur.

Toutefois, les chefs d’établissement peuvent prévoir le versement de la prime de service aux agents contractuels de leur centre hospitalier.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les indemnités et les primes dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : Le versement de la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire – aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

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Elouga Ndjeng SAMUEL sur Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires – Ordre du jour – Consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles3 octobre 2015
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
admin sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
ouattara yacoba sur Le droit de grève des salariés dans le secteur privé : déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire16 mai 2015
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…

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