L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité.
La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à l’employeur :
– une attestation de conseiller du salarié délivrée par la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
– l’arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié
– une pièce d’identité
Les attributions du conseiller du salarié
L’article L1232-7 du Code du Travail précise que le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.
Il peut aussi assister le salarié lors d’un entretien de négociation d’une rupture conventionnelle de contrat.
Le conseiller du salarié est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité.
Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :
– le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient
– les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée. La présence d’institution représentative du personnel s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.
La liste des conseillers du salarié peuvent être consultées :
– dans chaque section d’inspection du travail
– dans toutes les mairies
– dans les Unions Départementales des syndicats
Toutefois, un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…