Le conseiller du salarié doit justifier de sa qualité pour assister un salarié lors d’un entretien préalable au licenciement

L’arrêt N°11-10684 de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012 a indiqué qu’un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité.

La qualité de conseiller du salarié doit se justifier en fournissant à l’employeur :

– une attestation de conseiller du salarié délivrée par la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

– l’arrêté préfectoral de la liste des conseillers du salarié

– une pièce d’identité

Les attributions du conseiller du salarié

L’article L1232-7 du Code du Travail précise que le conseiller du salarié est chargé d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

Il peut aussi assister le salarié lors d’un entretien de négociation d’une rupture conventionnelle de contrat.

Le conseiller du salarié est inscrit sur une liste arrêtée par l’autorité administrative après consultation des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national. La liste des conseillers comporte notamment le nom, l’adresse, la profession ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud’hommes en activité.

Les conseillers du salarié exercent leur mission dans :

– le département où est établie la liste à laquelle le conseiller appartient

– les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel élue ou désignée. La présence d’institution représentative du personnel s’apprécie au niveau de l’entreprise et non de l’établissement.

La liste des conseillers du salarié peuvent être consultées :

– dans chaque section d’inspection du travail

– dans toutes les mairies

– dans les Unions Départementales des syndicats

Toutefois, un employeur peut légitimement refuser la présence d’un conseiller du salarié lors d’un entretien préalable au licenciement d’un salarié dans la mesure où il ne justifie pas de cette qualité.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un conseiller du salarié ne peut pas assister un salarié lors de l’entretien préalable s’il y a un délégué syndical dans l’établissement

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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