Le contenu d’un tract syndical est soumis au délai de prescription de 3 mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Les syndicats professionnels disposent, dans le cadre de leurs missions, de la possibilité d’afficher, de communiquer ou de diffuser des tracts ou documents syndicaux à destination des salariés.

Cette possibilité est librement déterminé par l’organisation syndicale dans le contenu des affiches, publications et tracts, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

La distribution ou la diffusion des tracts syndicaux

1) Dans le secteur privé :

– l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

– Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

2) Dans le secteur public :

– Les syndicats de l’établissement ainsi que les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la fonction publique peuvent afficher toute information d’origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage. Les panneaux d’affichage doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

– Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. La distribution ne doit pas entraver le fonctionnement du service, et ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service, ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service ou d’une autorisation spéciale d’absence.

La liberté de la presse des tracts syndicaux – la prescription des faits

Le contenu des tracts syndicaux entre dans la catégorie des publications ou écrits relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui détermine les éventuelles sanctions dans le cadre de l’injure ou de la diffamation.

L’article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 précise que l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.

L’arrêt N°11-88309 de la Cour de cassation du 19 mars 2013 a déjà indiqué que la liberté d’expression syndicale doit être la règle dans une société démocratique. Ainsi, un tract syndical, rédigé dans un contexte conflictuel et susceptible de justifier une certaine outrance, ne dépasse pas les limites admissibles

De plus, l’arrêt N°12-83672 de la Cour de Cassation du 10 septembre 2013 a précisé, qu’à l’occasion de la distribution d’un tract syndical dans un établissement, aucune disposition de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n’autorise la poursuite d’une personne morale, comme un syndicat, du chef de diffamation non publique. Ainsi, en dehors des cas expressément prévus par les textes, un syndicat, en tant que personne morale, ne peuvent encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.

De plus, l’arrêt N°14-18262 de la Cour de Cassation du 10 septembre 2015 a confirmé que, devant les juridictions civiles, la prescription de 3 mois prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, est d’ordre public.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : Tract syndical – La liberté d’expression doit être la règle dans une société démocratique et l’appréciation du contenu s’effectue selon le contexte

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur