Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel qui ne mentionne pas la durée du travail est considéré à temps plein

– la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

– les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification

– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d’aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié

– les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

L’avenant au contrat de travail doit aussi mentionner les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

La charge de la preuve du travail à temps partiel

Il incombe à l’employeur, qui conteste cette présomption de travail à temps plein d’un salarié à temps partiel, de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

Cette exigence légale d’un écrit s’applique non seulement au contrat initial mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition.

Ainsi, en cas d’absence de la mention de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dans le contrat de travail du salarié à temps partiel, celui-ci est considéré à temps plein.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit mentionner le rythme de travail et les horaires dans le contrat d’un salarié à temps partiel

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Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

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