Le contrôle d’alcoolémie d’un salarié doit être conforme au règlement intérieur de l’entreprise

L’arrêt N°13-13757 de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014 a indiqué qu’un employeur ne peut effectuer un contrôle d’alcoolémie sur un salarié que si le dépistage réalisé est conforme au règlement intérieur de l’entreprise.

En l’occurrence, le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait de ne soumettre un salarié à un contrôle d’alcoolémie que si celui-ci présentait un état d’ébriété apparent, ce qui n’était pas le cas dans ce litige.

A défaut de respecter le règlement intérieur, l’employeur ne peut se fonder sur l’alcoolémie positive du salarié pour justifier un licenciement.

La consommation d’alcool sur les lieux de travail

L’article R4228-20 du Code du Travail précise qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Un employeur ne peut légalement imposer une interdiction générale et absolue de consommer de l’alcool sur les lieux de travail sans en justifier les raisons.

L’employeur peut prévoir dans un règlement intérieur de l’entreprise de pratiquer des contrôles d’alcoolémie des salariés.

Le Décret 2014-754 du 1er juillet 2014 a modifié les conditions de la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise en déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Toutefois, le contrôle du taux d’alcool d’un salarié sur son lieu de travail n’est licite qu’à la double condition que :

– les modalités de ce contrôle en permettent la contestation

– qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié un tel état d’ébriété soit de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu’il peut constituer une faute grave.

Ainsi, l’employeur ne peut effectuer un contrôle d’alcoolémie sur un salarié que si cela est conforme au règlement intérieur de l’entreprise. A défaut, l’employeur ne peut pas licencier le salarié pour une alcoolémie positive sur le lieu de travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le Décret 2014-754 du 1er juillet 2014 détermine les modalités de restriction de consommation d’alcool au travail

Lire l’article sur : Le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Lire l’article sur : Un salarié qui consomme de l’alcool jusqu’à l’ivresse et ne peut effectuer son travail peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : un salarié qui fume un joint de cannabis dans l’entreprise peut être licencié pour faute grave