Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Actualités Droit Privé Le Code du Travail et les Conventions Collectives Les droits des salariés du secteur privé Les jurisprudences de droit privé

Le contrôle de l’activité d’un salarié par un service interne à l’entreprise ne constitue pas un mode de preuve illicite

L’arrêt N°13-18427 de la Cour de Cassation du 5 novembre 2014 a indiqué que le contrôle par l’employeur de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite pour justifier un licenciement.

Le contrôle des salariés par l’employeur

L’employeur dispose du pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Toutefois, l’article L1121-1 du Code du Travail indique que ” nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché “.

De plus, l’article L1222-4 du Code du Travail indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Enfin l’article L2323-32 du même Code précise que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

Toutefois, le contrôle par l’employeur de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite pour justifier un licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas faire suivre un salarié par un détective privé

Lire l’article sur : la délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

Lire l’article sur : un employeur qui utilise la vidéosurveillance doit prévenir ses salariés et informer le comité d’entreprise

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – Infosdroits