La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la création d’un CPF – Compte Personnel de Formation, qui remplace le DIF – Droit Individuel à la formation – des salariés dans le secteur privé à compter du 1er janvier 2015.
Les décrets 2014-1119 et 2014-1120 du 2 octobre 2014 déterminent la liste de formations éligibles au titre du CPF – Compte Personnel de Formation – et les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Dans le secteur privé, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Ainsi, chaque salarié en CDI peut bénéficier d’un CPF – Compte Personnel de Formation.
Le compte personnel de formation est aussi mis en œuvre pour les demandeurs d’emploi.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé personnel de formation des salariés du secteur privé sont :
– Loi 2014-288 du 5 mars 2014 – article 1 – relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale
– Décret 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
– Décret 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
– Décret 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
– Décret 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
– Décret 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
– Articles L6323-1 à 9 du Code du Travail sur les principes communs du compte personnel de formation
– Articles L6323-10 à 15 du code du Travail sur l’alimentation et l’abondement du compte personnel de formation
– Articles L6323-16 à 17 du Code du Travail sur les formations éligibles et la mobilisation du compte personnel de formation
– Articles L6323-18 à 20 du Code du Travail sur la rémunération, la protection sociale et la prise en charge des frais de formation
– Décret 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d’information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation
– Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité précisant les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises
– Décret 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire
Les heures acquises au titre du DIF
Depuis le 1er janvier 2015, le DIF a été remplacé par le CPF – Compte Personnel de Formation.
Avant le 31 janvier 2015, l’employeur devait informer individuellement par écrit chaque salarié des heures de DIF acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
Les heures du DIF, acquises par le salarié dans la limite de 120 heures au 31 décembre 2014, restent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.
Toutefois, ces heures de DIF devront être utilisées sous le régime du CPF.
La mention obligatoire d’information du salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, lors d’une rupture de contrat, ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2015.
Le compte personnel de formation
Le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail.
Le compte personnel de formation est aussi ouvert dès l’âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Le compte personnel de formation est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire.
Le refus du titulaire du compte personnel de formation de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Les heures du compte personnel de formation
Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué.
La période d’absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
Les heures de formation inscrites sur le compte :
– demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.
– permettent à son titulaire de financer une formation éligible
Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Les formations du compte personnel de formation
Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences.
Les autres formations éligibles au compte personnel de formation sont déterminées parmi les formations suivantes :
– Les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
– Les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ou par les certifications inscrites à l’inventaire de l’article L335-6 du code de l’éducation
– Les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi et financées par les régions et les institutions
L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience est également éligible au compte personnel de formation.
L’information du compte personnel de formation au salarié
Chaque titulaire d’un compte doit avoir connaissance du nombre d’heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit.
Ce service dématérialisé donne également des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé » système d’information du compte personnel de formation ”, permet la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.
Consulter le site www.moncompteformation.gouv.fr
La procédure de la demande d’une formation CPF
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :
– 60 jours avant le début de celle-ci en cas de durée inférieure à 6 mois et
– 20 jours dans les autres cas.
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.
L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Les frais – la rémunération – la protection sociale – les frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.
En l’absence d’accord, les frais de formation du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution de formation.
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation à l’occasion d’un congé individuel de formation, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation.
Les prises en charge de formation se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…