Le cumul d’un emploi et d’une pension de retraite des agents dans la fonction publique : reprise dans le secteur privé et public – conditions

Les anciens fonctionnaires ou les anciens agents contractuels de la fonction publique peuvent cumuler leur pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle dans le secteur public ou privé.

Jusqu’en 2014, les règles et les conditions de cumul d’un emploi avec une pension de retraite pour les agents de la fonction publique étaient différentes en cas de reprise d’une activité professionnelle dans le secteur public ou privé.

Ces règles ont été modifiées pour les agents qui percevront leur première pension à compter du 1er janvier 2015 ; les mêmes règles de cumul s’appliqueront dorénavant en cas de reprise d’une activité professionnelle dans le secteur public ou privé.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le cumul d’un emploi avec une pension de retraite des agents de la fonction publique sont :

– Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

– Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008 – article 88 de financement de la sécurité sociale

– Code des pensions civiles et militaires de retraite – articles L77 – L84 à L86-1 – R91 et 92

– Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 précisant les conditions de libéralisation du cumul emploi-retraite introduite par l’article 88 du PLFSS 2009

– Circulaire interministérielle N°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

– Décret 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse pour les salariés du secteur privé

– Circulaire n°2015-4 de l’AGIRC – ARRCO du 8 avril 2015 précisant les conditions de cumul emploi-retraite suite aux modifications apportées au dispositif par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir des retraites

Le cumul d’une pension de retraite et une activité dans le secteur privé

Le cumul d’une pension du régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers avec une rémunération d’activité dans le secteur privé est possible sans aucune contrainte.

Ce cumul est possible sans condition d’âge ni de montant de sa pension.

Les règles de ce dispositif prend fin au 1er janvier 2015.

Le cumul retraite et activité dans le secteur public.

Les fonctionnaires ou les agents publics titulaires à la retraite peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus d’activité dans la fonction publique. La reprise d’activité d’un agent à la retraite dans la fonction publique s’effectue en qualité d’agent contractuel non titulaire.

Le cumul intégral peut se faire sans condition si les agents :

– ont atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite et bénéficient d’une retraite à taux plein ou

– ont atteint l’âge légal limite d’activité ou

– sont titulaires d’une pension pour invalidité ou d’une pension de réversion

Le cumul partiel peut se faire sous condition que les revenus d’activité ne dépassent pas un plafond fixé au 1/3 du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6919,12 € pour les agents :

– n’ayant pas atteint l’âge limite d’activité ou ne bénéficiant pas d’une retraite à taux à plein

Si la rémunération est supérieure à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension.

Les exceptions aux règles de cumul

Les règles de cumul entre la pension et une activité professionnelle ne s’applique pas en cas :

– du bénéfice d’une pension personnelle d’invalidité de la CNRACL

– de reprise d’activité dans le cadre des œuvres de l’esprit ( musique, peinture artistique, littérature,…), la participation à des à instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire,… ;

– liquidation des pensions dont l’âge d’ouverture du droit est inférieur ou égal à 62 ans et que vous atteint la limite d’âge ou avez l’âge légal de départ à la retraite et avez totalisé une durée d’assurance tous régimes confondus comportant le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein

– de reprise d’activité dans le privé et que vous êtes titulaire d’une pension personnelle dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 2015

La procédure de la demande en cas de reprise dans la fonction publique

Après accord de l’employeur public, les agents à la retraite, qui souhaitent reprendre une activité dans la fonction publique, doivent contacter les services de :

– la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales – pour les agents de la fonction publique hospitalière et territoriale

– retraite de l’État pour les agent de la fonction publique d’État

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

Lire l’article sur : La CNRACL – Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales – pour les agents dans la fonction publique – définition – taux de cotisation – conseil d’administration

Lire l’article sur : la catégorie active et sédentaire des agents dans la fonction publique d’état – territoriale – hospitalière

Lire l’article sur : le RAFP – Régime Additionnel des agents de la Fonction Publique

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la CNRACL édite le guide des futurs retraités 2013 pour les agents de la fonction publique

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