Le Décret 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires a mis fin à l’obligation de la publication d’une circulaire ou d’une instruction sur le site officiel des circulaires www.circulaires.gouv.fr
Dorénavant, le Premier ministre peut, par arrêté, donner à d’autres sites internet officiel la même officialisation que www.circulaires.gouv.fr pour diffuser les circulaires et les instructions.
L’obligation de la publication d’une circulaire
Le Décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 prévoyait que le site internet officiel www.circulaires.gouv.fr était le seul site sur lequel était publiées exclusivement et obligatoirement toutes les circulaires et les instructions émanant des ministères et opposables aux administrations et aux citoyens.
Toutefois, une circulaire non publiée sur un site officiel du gouvernement n’est pas opposable aux citoyens et aux agents de la fonction publique.
Pour aller plus loin
Lire notre article sur : la hiérarchie des normes dans le système juridique français
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…