Le Décret 2012-1061 du 18 septembre 2012, entré en vigueur le 1er octobre 2012, a modifié les dispositions du congé parental accordé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public dans les trois fonctions publiques.
Cette nouvelle disposition réglementaire accorde de nouveaux droits individuels aux agents de la fonction publique pour les mettre en conformité avec :
– la Directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010
– l’article 57 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations.
Le congé parental devient un droit individuel pour chaque parent
Le décret 2012-1061 applicable dans la fonction publique entraine plusieurs modifications. Il :
– supprime l’interdiction de la prise concomitante du congé parental en créant un droit individuel pour les deux parents fonctionnaires
– modifie les délais à respecter, qui passe à 2 mois, pour demander ou écourter un congé parental
– améliore les droits à l’avancement d’échelon et les services effectifs des agents en congé parental
– instaure un entretien obligatoire de l’agent en congé parental avec son administration au moins 6 semaines avant sa réintégration
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : le congé parental dans la fonction publique hospitalière
Lire l’article sur : le congé paternité des salariés du secteur public et privé
Lire l’article sur : le congé maternité des agents dans la fonction publique
© J.P – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…