La valeur du SMIC a été augmenté de 2 % depuis le 1er juillet 2012. Cela porte la rémunération horaire minimum à 9,40 € brut, soit 1425,67 € brut mensuel.
le gouvernement a décidé de relever les indices minimum dans la fonction publique en publiant le Décret 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé a été publié.
Ce décret relève l’indice minimum majoré dans la fonction publique de 302 à 308, soit 1426,13 € brut mensuel.
En effet, l’Arrêt N°36851 du Conseil d’Etat du 23 avril 1982 indique que la rémunération minimum d’un agent public ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance – SMIC.
Pour aller plus loin
Télécharger le document sur les grilles de salaires 2012-2013 dans la Fonction publique hospitalière
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…