Le décret 2013-1151 du 12 décembre 2013 a instauré un suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière qui ont été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Cette disposition prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par l’établissement employeur.
Cela concerne l’ensemble des agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant de la fonction publique hospitalière.
Les agents bénéficiaires du suivi médical post-professionnel
Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public des établissements de la fonction publique hospitalière qui ont été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel.
Ces agents qui bénéficient de ce suivi médical post-professionnel doivent être informés de leur droit par l’établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Les modalités du suivi médical post-professionnel
1) Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012 :
Le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d’une attestation d’exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie par l’établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d’activité.
L’établissement employeur, en lien avec le médecin du travail, procède, le cas échéant, aux vérifications et contrôles nécessaires pour établir la matérialité de l’exposition.
2 ) Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012 :
L’attestation est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions ou à la fiche d’exposition à l’amiante.
L’attestation est délivrée de plein droit à la demande des agents par l’établissement employeur, au vu de la fiche d’exposition ou de la fiche de prévention des expositions.
La procédure en cas de changement d’établissement et de cessation de fonction
En cas de changement d’établissement, le dossier individuel comportant l’ensemble des fiches d’exposition ou de prévention des expositions, établies par les établissements employeurs successifs de l’agent, est transmis au médecin du travail de l’établissement d’accueil, sauf refus de l’agent, au préalable dûment informé.
Une copie intégrale du dossier est remise à l’agent au moment de la cessation définitive des fonctions.
Le dossier individuel est conservé par le service de santé au travail de l’établissement.
La procédure de suivi médical post-professionnel – la prise en charge médicale
Le suivi médical post-professionnel peut être assuré, au choix de l’agent, par tout médecin librement choisi par lui ou dans le cadre d’une consultation hospitalière.
Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par l’établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l’établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions.
Cette prise en charge est assurée dans la limite des prestations de même nature prévues par le régime général de la sécurité sociale.
Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.
En cas de disparition d’un établissement public de santé ou d’un établissement public social ou médico-social, les honoraires et les frais médicaux sont pris en charge par l’établissement qui bénéficie de la dévolution des biens.
Le dossier individuel des agents est transmis au médecin du travail de cet établissement, sauf en cas de refus des agents concernés, au préalable dûment informés.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents contractuels de droit public, dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Le suivi des agents à la retraite ou en cessation définitive de fonction
Les fonctionnaires et agents contractuels, susceptibles d’avoir été exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique, et ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l’entrée en vigueur de ce suivi, sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par l’établissement dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Les agents admis à la retraite doivent bénéficier d’une information générale sur le droit au suivi médical post-professionnel par la CNRACL – Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et l’IRCANTEC – l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
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document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…